Fichage FICP Interdit Bancaire ABUSIF ᐅ Les Recours
Ayant été moi-même victime d’un fichage Banque de France abusif il y a quelques années de cela, je vais essayer de vous expliquer le plus clairement possible la marche à suivre pour vous en sortir Étape par Étape. Les rouages de l’administration des banques ne sont pas parfaits, les erreurs et les retards arrivent. Beaucoup se retrouvent interdits bancaires à tort, d’autres sont obligés de faire des pieds et des mains pour en sortir rapidement.
Effacer son nom ne se fait pas tout seul, il est souvent nécessaire de contester. C’est notamment le cas des personnes dont un homonyme a réalisé des incidents de paiement.
Régulariser sa situation auprès de sa banque n’est toutefois pas compliqué, notamment si on fait intervenir la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).
Comment annuler le fichage?
Régularisation express: en théorie…
En théorie, c’est l’établissement bancaire qui doit procéder au défichage, dans les 2 jours ouvrables suivant la notification du paiement.
Ainsi, une personne devrait être sortie du fichier dans un délai de 2 jours ouvrables, après avoir approvisionné les chèques litigieux.
De la théorie à la pratique
Mais il ne s’agit que de théorie, en pratique il en va différemment. Lorsqu’une personne a signé des chèques non-approvisionnés, la banque émettrice va les annuler. Dès lors, il ne suffit pas uniquement au fautif d’approvisionner son compte bancaire.
Il doit contacter le bénéficiaire des chèques, et régler sa dette. Puis, le bénéficiaire va contacter la banque du fautif, pour lui faire savoir que la dette a été soldée.
Combien de temps pour lever l’interdiction ?
Il faut le temps nécessaire pour régulariser sa situation auprès de sa banque, c’est-à-dire combler tous les découverts. Il faut également retrouver des ressources financières, rembourser ses dettes dans la mesure du possible, et surtout réussir à vivre entre-temps avec souvent la fermeture du compte bancaire.
Disons qu’il faut 1 semaine dans le meilleur des cas, et 2 ans dans le pire des cas (oui vous avez bien lu, 2 ans!).
Le meilleur des cas est celui où l’on a été interdit bancaire à tort, simplement pour un décalage entre un encaissement et un décaissement.
Le pire des cas est celui où l’on se retrouve avec interdiction d’émettre des chèques, et dans l’impossibilité de rembourser ses crédits à la consommation actuels. En plus d’un fichage FCC, on se retrouve fiché FICP, ce qui fait maintenant 2 problèmes à régler.
On y pense très peu, mais les gens qui s’appellent Martin, Dupont ou Durand sont souvent victimes des incidents de paiement de leurs homonymes.
Combien de personnes en France s’appellent David Martin ? Parmi tout ces David Martin, combien y en a-t-il qui pratiquent un usage abusif de carte bleue ?
Réponse:
Tous ceux qui savent qu’il y a une chance pour que leur comportement retombe sur le dos d’un autre David Martin, qui lui n’a rien à se reprocher.
Et c’est encore pire quand on cherche une radiation du FICP. Car lors d’une recherche, le système prend en compte les cinq premières lettres uniquement. Ainsi, tous les Martineau subissent le même sort que les Martin.
Si vous-même souhaitez contester, voici comment faire:
Que faire en cas d’interdiction abusive pour cause d’homonyme ?
1. Rendez-vous dans l’une des antennes de la Banque de France.
2. Présentez-vous au guichet, muni d’une pièce d’identité.
3. Demandez la copie de vos inscriptions au fichier FICP et FCP
4. Voyez quelle banque est responsable du fait que vous vous retrouviez dans cette situation.
5. Contactez la banque en question, et fournissez-lui une copie de votre livret de famille.
L’objectif?
Montrer que celui qui a effectué des incidents de paiement n’est pas vous. Dans ce genre de cas, pour régulariser sa situation auprès de sa banque il faut montrer que son lieu et sa date de naissance sont différents de ceux du fautif.
Les banques ont l’habitude de la situation de l’homonyme, en insistant bien vous pourriez obtenir une régularisation express.
Sortir d’un fichage BDF rapidement
Régulariser sa situation
Pour sortir d’un fichage BDF rapidement, il faut régulariser sa situation auprès de sa banque. Il faut le faire très vite, car dès lors que l’on est fiché au FCC on est sous le coup d’une interdiction d’émettre des chèques.
Avant toute chose, il est important de répondre rapidement aux sollicitations de votre banque. Et répondre rapidement ne signifie pas marteler que « ce n’est pas de ma faute ». Cela signifie qu’il faut apporter au plus vite les preuves nécessaires.
Insister auprès du créancier
C’est le solde de la dette au créancier qui résoudra tout. Vous devez donc insister auprès de ce dernier pour qu’il avertisse votre banque. N’hésitez pas à jouer les intermédiaires, appelez d’abord le créancier pour lui demander d’agir au plus vite.
Le prochain coup de téléphone sera pour votre conseiller, afin de la prévenir que le créancier va la contacter. Effacer son nom d’un fichier de la Banque de France nécessite tout de même une certaine dose de travail personnel.
Et si tout cela ne fonctionne pas?
Vous pouvez vous tourner vers la CNIL:
Invoquer la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL)
La Commission Nationale Informatique et Libertés, comme son nom l’indique, a pour objet de veiller à ce que tout un chacun ait la liberté d’accès à ses propres données.
Saisir la CNIL est une bonne solution pour contester.
Admettons que vous soyez propriétaire, et que la valeur acquise de votre bien immobilier soit importante. Admettons qu’un ennui passager vous place dans le besoin financier. Vous pourriez donc faire un crédit afin de pourvoir aux dépenses nécessaires.
Vous pourriez également négocier une restructuration de vos dettes, afin d’abaisser vos mensualités. Oui mais voilà, si vous êtes fiché FICP ou FCC, aucune banque classique ne vous prêtera. Vos solutions sont de vous tourner vers des organismes spécialisés.
Interdiction d’émettre des chèques
Si vous êtes fiché au FCC, votre banque va vous retirer votre carnet de chèques. Vous ne pourrez alors effectuer de paiements que lorsque votre compte sera approvisionné. Et comme vous serez interdit de crédit, ne comptez pas pouvoir bénéficier d’une trésorerie pour remplacer un vide passager.
S’il existe une durée maximale pour un défichage, il existe également une durée minimum au cours de laquelle vous ne pourrez plus profiter du système bancaire classique.
Par conséquent vous pourriez très bien ne pas pouvoir rembourser vos crédits à la consommation, et vous enfoncer encore un peu plus dans les problèmes. Cette vision n’est pas si pessimiste, car ce scénario est déjà arrivé à des particuliers ayant simplement manqué de chance.
Le mauvais scénario
Prenons un cas d’école. Monsieur Henri est peintre en bâtiment, il a le statut d’auto-entrepreneur. Il attend le paiement de l’un de ses clients, et signe donc un chèque à l’un de ses fournisseurs, en lui demandant de retarder l’encaissement de 3 semaines. Entre-temps le client de Monsieur Henri rencontre des difficultés financières, dues à la crise économique.
Il est obligé de retarder le paiement à ses prestataires, et donc à Monsieur Henri. Celui-ci ne le sait pas, ainsi lorsque son propre fournisseur encaisse son chèque, la banque le renvoi pour non-approvisionnement.
Sans prévenir, la banque émettrice des chèques sans provision procède au fichage FCC de Monsieur Henri. Stupeur, car ce dernier aurait très bien pu négocier un découvert bancaire ou avoir recours à l’affacturage pour résoudre ce problème.
Le scénario du défichage
Pour continuer notre exemple ci-dessus, il va tenter de régulariser sa situation auprès de sa banque. Pour cela il va devoir lui expliquer qu’il ne pouvait pas savoir qu’il n’encaisserait pas le chèque de son client. Il va devoir lui expliquer que si sa banque l’avait contacté plutôt que de l’inscrire au FCC, on n’en serait pas là.
Il va devoir lui expliquer que maintenant il va lui falloir faire un crédit sous quelque forme que ce soit, afin de rembourser le fournisseur. De son côté, celui-ci est désolé de la situation dans laquelle il a plongé son client. Il n’y peut absolument rien, c’est la faute à pas de chance.
Quel délai pour un défichage FICP après régularisation ?
Votre fichage au Fichier des Incidents de paiement des Crédits aux particuliers (FICP) est aussi là pour protéger les banques et les informer des dangers. J’ai mis du temps à me l’avouer mais j’étais un client à risques !
Si je voulais que ça change, il fallait que je régularise, et c’est ce que j’ai fait. C’était la seule façon d’être supprimé du fichier de la Banque de France, sinon j’en prenais entre 5 et 8 ans (peine maximale dans les cas de surendettement).
Les délais
Pour moi ça a été très vite. Mon établissement de crédit a joué le jeu, en ne tardant pas à informer le BDF de l’évolution de la situation. De mon côté, je n’ai eu qu’à attendre.
En fait, c’est la date d’information qui est importante : vous devez savoir cette transmission d’informations actualisées est réalisée mensuellement. Pour tomber au bon moment il faut de la chance, car vous pouvez attendre jusqu’à 29 jours en fait.
Où vous adressez si vous voulez vérifier
Une bonne adresse si vous avez besoin de savoir que tout a bien été fait : Banque de France, SFIPRP Relations avec les Particuliers, 86067 Poitiers Cedex 9.
Ma banque refuse de me déficher après un remboursement anticipé ?
Dans le cas où le fichage perdure, vous pouvez contacter le médiateur de votre banque et même vous adresser à la CNIL ! (Je vous donne les coordonnées un peu plus haut dans l’article).
Défichage FICP automatique au bout de 5 ans ?
Au départ, je m’étais dis qu’après tout je n’avais qu’à attendre 5 ans, sans être obligé de payer mes dettes pour m’en sortir et repartir comme avant. Effectivement, le fichage FICP ne dure pas indéfiniment.
Au bout de 5 ans, l’inscription est automatiquement enlevée du fichier géré par la Banque de France. C’est votre droit à l’oubli. Mais attention : si vous avez déposé un dossier de surendettement, le fichage peut aller jusqu’à 8 ans (ne vous plaignez pas, avant c’était 10 ans).
Faire une demande de crédit après régularisation
Alors voilà. J’ai régularisé ma situation. Je me sens mieux. C’est un poids d’enlevé, et je vais pouvoir de nouveau profiter des taux très bas pour emprunter et repartir de l’avant. Sauf que ça n’a pas été aussi simple que cela, je m’explique.
1. Mes revenus étaient trop faibles pour mes ambitions (en plus j’avais du vendre mes biens pour éviter le surendettement).
2. Ma banque ne m’a pas vu revenir d’un bon oeil : même si je n’étais plus fiché (j’avais vérifié que c’était bien le cas et que le fichier BDF avait été mis à jour), mon conseiller se souvenait parfaitement de moi… Dans son fichage interne (je n’étais pas bien noté) !
Sauf que moi, j’avais besoin d’emprunter. Alors voilà comment je me suis débrouillé :
1. J’ai commencé par essayer de comprendre en demandant à mon conseiller ce qui le bloquais. Il n’était pas oblige de me le dire, mais comme je suis resté courtois il a fait un effort.
2. Je suis allé voir une autre banque (appartenant à un autre groupe), en me servant du 1er refus pour présenter un meilleur dossier (en plus je n’avais pas le « passif » d’avec ma banque d’origine).
Le fichage interne: combien de temps ?
Personne n’aime ça. Mais il faut savoir que votre banquier, dans ses dossiers, vous donne une note, en fonction de votre profil. En principe, cette note reste 6 mois dans les dossiers, mais ça dépend des banques. Il n’y a rien d’abusif là-dedans si tout est fait dans les règles. Effacer les erreurs du passé n’est pas aussi simple !
De nombreux témoignages sur internet viennent contredire cette durée de 6 mois, certains évoquent même que les banques doivent garder une trace pendant 10 ans ! En cas de doute, adressez-vous à la CNIL. Les banques sont censées lui transmettre leurs fichiers.
