Interdit Bancaire: Quelles Conséquences (Crédit, Compte en Banque, Chèques, Découvert, Gérant SARL, Associations)? 

Interdit Bancaire: Quelles Conséquences (Crédit, Compte en Banque, Chèques, Découvert, Gérant SARL, Associations)? 
5 (100%) 4 votes

Vous venez d’être interdit bancaire et vous vous demandez quelles conséquences cela va avoir sur votre vie personnelle et professionnelle?

Je suis passé par là moi aussi et je vais essayer de vous expliquer le plus simplement possible ce que vous allez pouvoir faire et ne plus faire après votre inscription sur les fichiers FCC (Fichier Central des Chèques) ou FICP (Fichier des Incidents de remboursements de Crédit aux Particuliers) de la Banque de France.

Les questions les plus fréquemment posées et auxquelles je vais m’efforcer de répondre dans ce petit guide:

  • Comment devient-on interdit bancaire?
  • Peut-on faire un crédit personnel et emprunter librement?
  • Peut-on ouvrir un compte ou changer de banque?
  • Peut-on diriger une association?
  • Peut-on devenir gérant, ouvrir une société (EURL, SARL…) et un compte professionnel?

et enfin la question la plus importante: comment s’en sortir?

La différence entre FCC et FICP


Premier point important: être fiché FCC (synonyme d’interdiction bancaire) et être FICP (synonyme d’interdiction de crédit) sont 2 choses totalement distinctes! Beaucoup de confusions sur ce sujet.

Pour être précis: on peut être inscrit dans un fichier et pas forcément dans l’autre.

1. Le FCC: Le Fichier Central des Chèques

Il date de 1955. Il est tenu par la Banque de France, et recense tous les incidents de paiement par chèque.

En clair, un seul et unique chèque sans provision peut donner lieu à l’inscription au FCC. Dans ce cas, la personne concernée doit immédiatement remettre ses moyens de paiement à la banque.

Utiliser un moyen de paiement non-autorisé lorsque l’on est fiché est un délit pénal.

La durée maximum d’inscription est de 5 ans, chaque chèque non-approvisionné donne lieu à sa propre période d’inscription de 5 ans.

2. LE FICP: Le Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers 

Il date de 1989. Il recense les incidents de paiement des crédits immobiliers et consommations. Il suffit qu’une banque ou une société de crédit avertisse la Banque de France du défaut de paiement de l’un de ses emprunteurs pour se retrouver automatiquement fiché.

Vous pensez être victime d’un Fichage Banque de France abusif? J’ai écrit un guide très complet sur le sujet (le plus détaillé sur internet à ma connaissance) où je vous explique quoi faire en cas d’inscription à tort ou de radiation tardive des fichiers FICP et FCC

Dans ce cas, il est impossible de souscrire d’autres crédits classiques, tout du moins en France (mais cela reste possible à l’étranger). La durée maximum d’inscription est de 5 ans, le paiement des créances permet la désinscription du fichier. 

Définition (simple) de l’interdiction bancaire


C’est l’interdiction de chéquiers

Quand une personne est interdite bancaire, cela signifie qu’elle ne peut pas utiliser de chèques. En revanche, l’utilisation du compte reste entière. L’interdiction ne sera levée que lorsque les sommes dues auront été remboursées, et les créanciers avisés.

La procédure

L’interdiction est prononcée par la banque de laquelle ont été issus les chèques sans provision, ou par un juge. Cependant, avant cette procédure les parties concernées vont tenter une conciliation. Il peut même y avoir plusieurs tentatives, notamment en demandant au créancier non-payé de prendre patience. Ce n’est que si toutes ces tentatives de régularisation ont échouées que l’inscription aura lieu.

Comment vivre sans

La vie financière peut se compliquer. Il faudra donc se contenter d’effectuer tous ses achats en argent liquide, et surtout d’être très regardant sur ses dépenses. Bien entendu cela pose un gros problème lorsque l’on est à court de cash et que l’on doit s’acquitter de prochaines factures.

Une inscription de 5 ans maximum

Toute personne inscrite y sera pour un maximum de 5 ans. Et pendant ces 5 ans, tous les établissements bancaires ont accès au fichier. Si l’on peut ouvrir un compte pour interdit bancaire, aucune agence ne délivrera de carte de crédit ou de chèques à ces personnes là. Bien entendu, le remboursement des sommes dues donne lieu à la désinscription, suite à une procédure administrative.

Conséquence #1: Le compte en banque des particuliers


Peut-on ouvrir un compte bancaire? 

Oui, le compte bancaire c’est un droit

La loi française autorise toute personne physique ou morale à détenir un compte bancaire. Cela s’appelle le droit au compte

Lorsqu’une personne est interdite pour émission de chèques sans provision, elle n’est pas obligée d’exclure son client. Si elle le fait, celle-ci sera obligé de rechercher un compte.

Par ailleurs, le fichage comme interdit bancaire fait partie des conséquences pour le gérant d’une SARL après un dépôt de bilan.

L’intervention de la Banque de France

Lorsqu’une personne s’est retrouvée exclue du système bancaire suite à l’émission de chèques sans provision, il lui suffit de remplir un formulaire de demande de droit au compte pour personne physique. S’il s’agit d’une personne morale, elle aura également le droit d’en disposer.

Pour en savoir plus sur le droit au compte:

Je vous conseille très fortement la lecture de l’explication de la Banque de France où vous pouvez directement télécharger le formulaire pour faire une demande. 

J’ai trouvé très utiles les informations détaillées concernant notamment l’ouverture des comptes professionnels en particulier pour les sociétés en cours de formation.

Conséquence #2: obtenir un prêt


Peut-on emprunter de l’argent?

Oui, dit la Cour de Cassation

En effet, elle considère que le fait d’être inscrit au FCC ne signifie pas une situation financière précaire. Par conséquent une banque ne peut pas refuser de prêter à un interdit bancaire sous prétexte qu’il soit fiché. Ou tout du moins ne peut-elle pas le faire directement, car dans la réalité, une inscription est un lourd handicap pour qui a un besoin d’argent.

Faire une demande de crédit avec un fichage Banque de France 

S’il n’est pas possible d’emprunter lorsque l’on est en situation de redressement personnel, on peut par contre obtenir un prêt d’argent en étant interdit bancaire. La plupart du temps les organismes financiers seront réceptifs au rachat de crédit, s’il vise à rétablir la situation financière de la personne concernée.

La solution des micros crédit

Les conséquences sont souvent une situation financière précaire. Les prêteurs vont donc examiner la capacité de remboursement, et en déduire qu’il n’est pas possible d’obtenir un prêt personnel ou autre. C’est le cas notamment pour les entrepreneurs en faillite. Heureusement, il existe la solution du micro crédit.

L’Association pour le Droit à l’Initiative Économique (ADIE)

interdiction bancaireL’association pour le droit à l’initiative économique (ADIE) est née 2005. Son objet est de permettre l’accès à l’emprunt à des personnes ne pouvant plus bénéficier du système bancaire traditionnel. Son cheval de bataille est le micro crédit, qu’elle accorde dans tout le département, y compris en outre-mer.

Les interdits bancaires disposent donc d’une solution d’emprunt, quel que soit leur âge et quelle que soit leur situation. Il est même possible d’obtenir un micro crédit pour la création et le développement d’entreprise.

Conditions d’octroi des micros crédit ADIE

L’association ADIE n’accorde de micro crédit que dans un but de développement personnel. Les sommes prêtées doivent aider l’emprunteur à son intégration professionnelle. Il peut donc s’agir de lancer sa propre activité ou de la relancer, ou de suivre une formation professionnelle.

Le cas des entrepreneurs en faillite rentre parfaitement dans cette configuration, ces derniers pouvant rééquiper leur activité ou suivre une formation afin de se reconvertir.

Une courte vidéo (2 minutes) avec des témoignages d’entrepreneurs. Comme dit le titre de la vidéo, se sont eux qui en parlent le mieux:

Conséquence #3: diriger une association


 Peut-on être trésorier d’une association loi 1901?

Les associations sont aussi concernées

Mêmes si elles sont à but non lucratif, elles n’échappent pas au fichage BDF. Rappelons qu’il suffit d’un chèque non-approvisionné pour se retrouver interdit de chéquiers. Dans ce cas, la législation différencie les comptes personnels des dirigeants de ceux de l’association.

La responsabilité des dirigeants question

Dans une association, la responsabilité d’un dirigeant peut être mise en cause lorsque celle-ci se retrouve inscrite au fichier Central des chèques (FCC). Il est donc souvent conseillé aux membres du comité directeur de souscrire une assurance de responsabilité civile. Cependant, il n’est pas évident pour un tribunal de déterminer la faute des dirigeants.

Les limites de la responsabilité des dirigeants

chèque sans provisionLe dirigeant n’est pas le titulaire du compte bancaire. L’association possède un compte à son nom, toute irrégularité relève de la responsabilité du cadre associatif, et non-pas de ses dirigeants. Bien entendu les choses peuvent se compliquer s’il s’avère que les dirigeants ont signé des chèques sans provision alors qu’ils savaient que le compte n’était pas approvisionné.

À partir de là, on peut considérer deux situations différentes. La première est celle où il ne s’attendait pas à ce que le chèque soit encaissé avant une rentrée d’argent. La deuxième est celle où il a volontairement signé un chèque sans provision.

A priori l’émission de chèques sans provision par une association entraîne son inscription au FCC, par contre elle ne doit pas entraîner l’inscription des dirigeants au FCC.

Conséquence #4: être gérant d’une société


 Peut-on gérer une société? (EURL, SARL…)

Ce qui se faisait avant pour les entrepreneurs en faillite

Auparavant, les entrepreneurs dont la société avait été liquidée étaient inscrits sur un fichier de la Banque de France, le FIBEN. Les conséquences pour le gérant d’une SARL après un dépôt de bilan était qu’il lui était quasiment impossible d’obtenir tout type de financement, et ce pendant de nombreuses années.

Ce que la nouvelle loi va changer

Une nouvelle loi est prévue pour supprimer le fichage des entrepreneurs dont la société a fait faillite. Beaucoup d’entre eux se demandent comment s’en sortir après, le gouvernement entend ainsi leur donner un coup de pouce.

Les solutions pour s’en sortir


 Comment régulariser un chèque sans provision ?

Une fois reçue la lettre d’avertissement

Lorsque la banque constate que l’un des chèques signés ne peut pas être approvisionné, elle envoie un courrier recommandé au signataire. Ce courrier lui précise un délai de sept jours pour approvisionner le compte. L’intéressé dispose également du montant, du numéro du chèque, et du solde de son compte au jour de l’envoi du courrier.

Respecter le délai de 7 jours

Si le signataire n’est pas en mesure d’alimenter son compte dans les délais indiqués, il devient interdit bancaire. Certes il devra de toute manière alimenter le compte, mais à partir du moment où il est fiché le simple fait d’alimenter le chèque ne suffira pas au défichage. Une fois la somme régularisée, il devra envoyer un courrier au bénéficiaire afin de lui prouver que le règlement a été effectué.

Les conséquences de l’interdiction bancaire peuvent empêcher les personnes inscrites au FCC de se remettre sur les rails. Faire une demande de crédit avec fichage Banque de France n’est pas évident, surtout si l’objet est de rembourser les créances. La plupart du temps on pourra cependant négocier un paiement étalé avec les créanciers.

Au besoin, il est possible de s’adresser au juge pour lui demander de faire imposer un étalement de la dette. Le fait de prendre les devants permet souvent de prouver sa bonne foi et d’éviter ainsi la saisie sur des biens mobiliers ou immobiliers.

Modèle de document officielFaire une demande de levée d’interdiction bancaire à sa banque

Et le rachat de crédit ?

La solution du rachat de crédit revient à obtenir un prêt d’argent en étant interdit bancaire. Certains organismes financiers l’acceptent à partir du moment où les mensualités obtenues permettent à l’emprunteur de rembourser ses créances sans se mettre au pied du mur.

De toute manière, une personne fichée au FCC devra négocier un ré-étalement des paiements. Il permet ce ré-étalement, avec cette différence que la société prêteuse va rembourser les créances.

Conséquence directe: l’intéressé sort du fichier, et peut se voir remettre une carte Visa ainsi qu’un nouveau compte chèque.

Mes 7 règles d’or pour éviter le découvert et ne pas avoir ses chèques rejetés


 Quelques astuces simples et de bons sens:

Penser au découvert à l’ouverture de compte

Une banque n’est pas tenue d’autoriser un découvert à ses clients. Cette facilité de caisse est largement pratiquée quoi qu’il en soit, car elle représente une source de revenus importante pour toute agence bancaire. C’est donc à l’ouverture du compte qu’il faut se soucier de la présence d’une autorisation de la sorte.

Bien choisir son découvert bancaire

Chaque banque possède ses règles, et chaque agence dispose d’une certaine souplesse. La durée ainsi que le taux des agios est à négocier avec chaque conseiller clientèle. Il est possible d’obtenir un découvert important dès lors que l’on apporte une garantie immobilière, ou des lors qu’une autre personne se porte caution.

Si celui-ci est non-autorisé

Encore une fois, les agences bancaires accordent facilement des découverts car elles en ont besoin pour vivre. Il arrive à des titulaires de compte de se trouver dans le rouge à leur grande surprise, car ils pensaient tout simplement que la banque refuserait le paiement. C’est une bonne nouvelle et il faut en profiter pour appeler son conseiller clientèle afin de faire le point sur ce qui est autorisé.

Combler un besoin d’argent

Il n’y a pas de chèques sans provision dès lors que les montants débités sont à l’intérieur du découvert. Lorsque l’on a un besoin d’argent urgent, il est toujours possible de régler des achats à l’aide d’un chèque à partir du moment où un découvert viendra alimenter les sommes manquantes.

Gérer son argent: ça s’apprend

De nombreuses personnes se retrouvent fichées Banque de France à cause d’un manque d’informations sur les règles de base du crédit ou de l’utilisation des chèques. il n’est jamais trop tard pour apprendre à mieux gérer son argent, faire un budget, planifier ses dépenses etc.

Voici 2 outils très utiles (créés par la CAF) que j’utilise personnellement (cliquez sur les liens pour télécharger les tableaux Excel):

Je prévois mon budget

Je note mes dépenses au quotidien