Interdit Bancaire: 6 Conséquences (Gérant SARL, Crédit, Compte)

Interdit Bancaire: 6 Conséquences (Gérant SARL, Crédit, Compte)
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Vous venez d’être interdit bancaire et vous vous demandez quelles conséquences cela va avoir sur votre vie personnelle et professionnelle ? Ayant déjà vécu cette « expérience », je vais pouvoir vous donner des réponses précises.

Conséquence #1: gérant SARL interdit bancaire

Peut-on devenir gérant ? Peut-on ouvrir une société (EURL, SARL…) ? Peut-on ouvrir compte professionnel dans cette situation ? Vous avez peur de ne pas pouvoir le faire, c’est normal. Mais vous ne devriez-pas. Rien ne vous en empêche dans la loi.

Par contre, pour trouver les fonds nécessaires au démarrage auprès des banques, cela risque d’être un peu plus compliqué. Voici comment vous en sortir.

Ouvrir un compte en banque

C’est la première marche à gravir. En tant que professionnel, vous ne pourrez pas vous en passer. C’est en effet sur ce compte bancaire que vous allez déposer votre capital de départ. Ce dépôt vous permettra d’immatriculer votre société.

Sauf qu’une banque n’est pas obligée de vous accepter comme client, elle n’a même pas à vous dire pourquoi. Cela risque fort d’arriver si vous portez cette double casquette : gérant et fiché Banque de France.

C’est un droit

Par contre, elle doit vous signifier ce refus par écrit. C’est muni de ce document que vous allez pouvoir faire jouer votre droit au compte.

Pour cela, saisissez la Banque de France. Elle nommera une banque d’office, qui cette fois-ci, sera obligée de vous accepter.

Les conditions

Par contre, la banque désignée ne vous accordera pas le droit d’être à découvert. Vous n’aurez sûrement pas non plus de chéquier à votre disposition.

Si elle vous remet une carte bancaire, celle-ci interrogera systématiquement votre solde à chaque opération.

Pour en savoir plus sur le droit au compte

Je vous conseille très fortement la lecture de l’explication de la Banque de France où vous pouvez directement télécharger le formulaire pour faire une demande. 

J’ai trouvé très utiles les informations détaillées concernant notamment l’ouverture des comptes professionnels en particulier pour les sociétés en cours de formation.

Se financer auprès de l’ADIE

Retenez bien cet acronyme. Il s’agit de l’Association pour le droit à l’initiative économique. Si on vous refuse un crédit bancaire, alors elle est habilitée à vous aider.

Quel financement ?

Les prêts pour un créateur d’entreprise vont jusqu’à 10 000 €. Vous aurez jusqu’à 4 ans pour rembourser cette somme.

Les intérêts se situent entre 7,63 % et 6,69 % en fonction du montant emprunté. Ajoutez à cela 5 % du montant pour la contribution de solidarité (pour permettre à d’autres de profiter eux aussi de cette aide financière).

Les conditions

La première est relative à votre projet. Je vous conseille donc d’aller voir l’association avec un dossier solide. La deuxième porte sur votre motivation et votre expérience.

Enfin, la troisième, est plus axée « financement ». D’abord, êtes-vous en mesure de rembourser chaque mois ? Ensuite, avez-vous ce garant obligatoire qui pourra se porter caution pour la moitié du montant emprunté ?

Faire lever son interdiction bancaire

J’y reviendrai plus en détails dans cet article, mais en tant que personne fichée (pour 5 ans), même avec un compte en banque, vous ne pourrez pas faire de chèques. Quand on dirige une entreprise, c’est quand même un gros point noir.

Comment faire si vous êtes fiché à cause de chèques en blancs ?

Il faut régulariser dès que possible les chèques sans provisions que vous avez pu faire dans le passé. Votre inscription sera alors levée par la Banque de France à votre demande.

Une fois cela fait, prévenez votre banque de la fin de votre fichage. Faites-le par écrit, c’est plus prudent.

Comment faire si vous êtes fiché à cause d’un crédit non remboursé ?

La même chose. Soldez vos dettes. Dans ce cas précis, c’est l’organisme remboursé qui demandera directement votre radiation auprès de la Banque de France.

Conséquence #2: peut-on ouvrir un compte bancaire ? 

Peut-on ouvrir un compte ou changer de banque ? Oui, le compte bancaire c’est un droit ! La règle est valable pour les professionnels, comme nous venons de le voir, mais aussi pour les particuliers.

La loi française autorise toute personne physique ou morale à détenir un compte bancaire. Cela s’appelle le droit au compte. J’insiste sur cette notion mais elle est importante pour vous.

Vous ne serez pas exclu systématiquement par votre banque

Lorsqu’une personne est interdite bancaire pour l’émission de chèques sans provisions, elle risque de se faire exclure par sa banque, un peu comme pourrait le faire votre assureur après 3 dégâts des eaux consécutifs.

Mais elle n’est pas obligée de le faire. Tout va dépendre des relations commerciales que vous entretenez avec elle. Si vous êtes un « bon » client, peut-être passera-t-elle l’éponge. Si ce n’est pas le cas, faites intervenir la Banque de France.

Comment se passe la procédure du droit au compte ?

Lorsqu’une personne est exclue du système bancaire suite à l’émission de chèques sans provisions, il lui suffit de remplir un formulaire de demande de droit au compte pour personne physique, comme pourrait le faire une personne morale.

Un établissement financier sera alors désigné d’office, qui ne pourra refuser l’ouverture d’un compte de dépôts. Quant à la mise à disposition de moyens de paiements (chéquier et carte bleue) c’est un autre problème. Rien ne l’y oblige.

Conséquence #3: obtenir un prêt

« Je suis interdit bancaire je veux faire un crédit » : combien de fois n’ai-je entendu cela ! Mais peut-on faire un crédit personnel et emprunter librement ?

Oui, dit la Cour de Cassation

En effet, elle considère que le fait d’être inscrit au FCC ne signifie pas une situation financière précaire.

Par conséquent une banque ne peut pas refuser de prêter à un interdit bancaire sous prétexte qu’il soit fiché. Ou tout du moins ne peut-elle pas le faire directement, car dans la réalité, une inscription est un lourd handicap pour qui a un besoin d’argent.

Comment faire une demande de crédit avec un fichage Banque de France ?

S’il n’est pas possible d’emprunter lorsque l’on est en situation de redressement personnel, on peut par contre obtenir un prêt d’argent en étant interdit bancaire.

La plupart du temps les organismes financiers seront réceptifs au rachat de crédit, s’il vise à rétablir la situation financière de la personne concernée.

À lire aussi : comment emprunter sans donner ses relevés bancaires ?

La solution des micros crédit

Les prêteurs vont donc examiner votre capacité de remboursement. S’ils en déduisent que vous ne pouvez pas obtenir un prêt personnel ou un autre type de crédit, alors vous êtes éligible.

L’ADIE, qui aide déjà les entrepreneurs, peut aussi venir à votre secours, via cette formule pour les personnes en situation de précarité.

Une possibilité d’emprunt pour les interdits bancaires

L’association pour le droit à l’initiative économique (ADIE) est née 2005. Son objet est de permettre l’accès à l’emprunt pour les personnes ne pouvant plus bénéficier du système bancaire traditionnel.

Son cheval de bataille est le micro crédit, qu’elle accorde dans tous les départements, y compris en outre-mer.

Les interdits bancaires disposent donc d’une solution d’emprunt, quel que soit leur âge et quelle que soit leur situation. Il est même possible d’obtenir un micro crédit pour la création et le développement d’entreprise (voir plus haut).

Conditions d’octroi des micros crédit ADIE

L’association ADIE n’accorde de micro crédit que dans un but de développement personnel. Les sommes prêtées doivent aider l’emprunteur à son intégration professionnelle. Il peut donc s’agir de lancer sa propre activité ou de la relancer, mais aussi de suivre une formation professionnelle.

Une courte vidéo (2 minutes) avec des témoignages d’entrepreneurs. Comme dit le titre de la vidéo, ce sont eux qui en parlent le mieux:

Conséquence #4: diriger une association

 Peut-on être trésorier d’une association loi 1901 ? Les associations sont aussi concernées. Mêmes si elles sont à but non lucratif, elles n’échappent pas à la règle du fichage Banque de France.

Si vous êtes interdit bancaire sur votre compte personnel, aucun texte de loi ne dit que vous ne pouvez pas diriger une association. C’est le titulaire du compte qui peut se faire refuser une ouverture par la banque. Hors, jusqu’à preuve du contraire, le titulaire du compte est l’association, pas son dirigeant.

Toutefois, la banque peut refuser d’émettre un chéquier au nom de l’association. Elle en a le droit, sans avoir, là encore, à se justifier.

La responsabilité des dirigeants question

Dans une association, la responsabilité d’un dirigeant peut être mise en cause lorsque celle-ci se retrouve inscrite au fichier Central des chèques (FCC).

Rappelons qu’il suffit d’un chèque non-approvisionné pour se retrouver interdit de chéquiers. Dans ce cas, la législation différencie les comptes personnels des dirigeants de ceux de l’association.

Il est donc souvent conseillé aux membres du comité directeur de souscrire une assurance de responsabilité civile. Cependant, il n’est pas évident pour un tribunal de déterminer la faute des dirigeants.

Les limites de la responsabilité des dirigeants

Le dirigeant n’est pas le titulaire du compte bancaire. L’association possède un compte à son nom, toute irrégularité relève de la responsabilité du cadre associatif, et non-pas de ses dirigeants.

Bien entendu les choses peuvent se compliquer s’il s’avère que les dirigeants ont signé des chèques sans provision alors qu’ils savaient que le compte n’était pas approvisionné.

À priori l’émission de chèques sans provision par une association entraîne son inscription au FCC, par contre elle ne doit pas entraîner l’inscription des dirigeants au FCC.

Conséquence #5 : Associé SCI et interdit bancaire

Si vous êtes dans cette situation, pouvez-vous vous associer à une société civile immobilière ? La question va se poser si la SCI tente de souscrire un emprunt immobilier.

L’importance de la caution solidaire

Même si c’est la société qui emprunte, les associés sont cautions de l’emprunt, solidairement. Si l’un fait défaut, les autres devront payer pour lui.

La banque va donc vérifier la solvabilité de tous les associés. Donc, si rien ne vous empêche concrètement de le faire, la banque, elle, pourra dire non à l’emprunt.

Conséquence #6 : peut-on être co-emprunteur en étant interdit bancaire ?

C’est un peu la même chose que le paragraphe précédent sur la SCI, sauf que cette fois-ci, il s’agit d’un emprunt à titre personnel.

Ainsi, si vous êtes 2 à emprunter, et que l’un connait ce type de difficulté, elle n’est pas insurmontable. Mais soyons franc : cela va quand même compliquer grandement les choses.

L’importance du dossier

Si vous voulez quand même vous porter co-emprunteur malgré les circonstances, je vous recommande de le faire avec une banque qui vous connait.

En fonction de votre profil, et de celui de la personne avec qui vous empruntez, peut-être passera-t-elle « au-dessus » de vos difficultés actuelles, surtout si vous avez vos économies dans cette banque, ou que vous y êtes client depuis longtemps.

Les solutions pour s’en sortir

Comment régulariser un chèque sans provision ?

Une fois reçue la lettre d’avertissement

Lorsque la banque constate que l’un des chèques signés ne peut pas être approvisionné, elle envoie un courrier recommandé au signataire. Ce courrier lui précise un délai de sept jours pour approvisionner le compte.

L’intéressé dispose également du montant, du numéro du chèque, et du solde de son compte au jour de l’envoi du courrier.

Respecter le délai de 7 jours

Si le signataire n’est pas en mesure d’alimenter son compte dans les délais indiqués, il devient interdit bancaire. Certes il devra de toute manière alimenter le compte, mais à partir du moment où il est fiché le simple fait d’alimenter le chèque ne suffira pas au défichage.

Une fois la somme régularisée, il devra envoyer un courrier au bénéficiaire afin de lui prouver que le règlement a été effectué.

Les conséquences de l’interdiction bancaire peuvent empêcher les personnes inscrites au FCC de se remettre sur les rails

Faire une demande de crédit avec fichage Banque de France n’est pas évident, surtout si l’objet est de rembourser les créances. La plupart du temps on pourra cependant négocier un paiement étalé avec les créanciers.

Au besoin, il est possible de s’adresser au juge pour lui demander de faire imposer un étalement de la dette. Le fait de prendre les devants permet souvent de prouver sa bonne foi et d’éviter ainsi la saisie sur des biens mobiliers ou immobiliers.

Modèle de document officielFaire une demande de levée d’interdiction bancaire à sa banque

Et le rachat de crédit ?

La solution du rachat de crédit revient à obtenir un prêt d’argent en étant interdit bancaire. Certains organismes financiers l’acceptent à partir du moment où les mensualités obtenues permettent à l’emprunteur de rembourser ses créances sans se mettre au pied du mur.

De toute manière, une personne fichée au FCC devra négocier un ré-étalement des paiements. Il permet ce ré-étalement, avec cette différence que la société prêteuse va rembourser les créances.

Conséquence directe: l’intéressé sort du fichier, et peut se voir remettre une carte Visa ainsi qu’un nouveau compte chèque.

Mes 7 règles d’or pour éviter le découvert et ne pas avoir ses chèques rejetés

Je suis passé par là moi aussi et je vais essayer de vous expliquer le plus simplement possible ce que vous allez pouvoir faire et ne plus faire après votre inscription sur les fichiers FCC (Fichier Central des Chèques) ou FICP (Fichier des Incidents de remboursements de Crédit aux Particuliers) de la Banque de France.

Quelques astuces simples et de bons sens:

Penser au découvert à l’ouverture de compte

Une banque n’est pas tenue d’autoriser un découvert à ses clients. Cette facilité de caisse est largement pratiquée quoi qu’il en soit, car elle représente une source de revenus importante pour toute agence bancaire.

C’est donc à l’ouverture du compte qu’il faut se soucier de la présence d’une autorisation de la sorte.

Bien choisir son découvert bancaire

Chaque banque possède ses règles, et chaque agence dispose d’une certaine souplesse. La durée ainsi que le taux des agios est à négocier avec chaque conseiller clientèle.

Il est possible d’obtenir un découvert important dès lors que l’on apporte une garantie immobilière, ou deslors qu’une autre personne se porte caution.

Si celui-ci est non-autorisé

Encore une fois, les agences bancaires accordent facilement des découverts car elles en ont besoin pour vivre. Il arrive à des titulaires de compte de se trouver dans le rouge à leur grande surprise, car ils pensaient tout simplement que la banque refuserait le paiement.

C’est une bonne nouvelle et il faut en profiter pour appeler son conseiller clientèle afin de faire le point sur ce qui est autorisé.

Combler un besoin d’argent

Il n’y a pas de chèques sans provision dès lors que les montants débités sont à l’intérieur du découvert. Lorsque l’on a un besoin d’argent urgent, il est toujours possible de régler des achats à l’aide d’un chèque à partir du moment où un découvert viendra alimenter les sommes manquantes.

Gérer son argent: ça s’apprend

De nombreuses personnes se retrouvent fichées Banque de France à cause d’un manque d’informations sur les règles de base du crédit ou de l’utilisation des chèques.

Il n’est jamais trop tard pour apprendre à mieux gérer son argent, faire un budget, planifier ses dépenses, etc..

Voici 2 outils très utiles (créés par la CAF) que j’utilise personnellement (cliquez sur les liens pour télécharger les tableaux Excel):

Enfin, je voudrais terminer cet article en revenant sur des notions essentielles. Il est important que vous les compreniez bien pour vous en sortir.

La différence entre FCC et FICP

Premier point important: être fiché FCC (synonyme d’interdiction bancaire) et être FICP (synonyme d’interdiction de crédit) sont 2 choses totalement distinctes! Beaucoup de confusions sur ce sujet.

Pour être précis: on peut être inscrit dans un fichier et pas forcément dans l’autre.

1. Le FCC: Le Fichier Central des Chèques

Il date de 1955. Il est tenu par la Banque de France, et recense tous les incidents de paiement par chèque.

En clair, un seul et unique chèque sans provision peut donner lieu à l’inscription au FCC. Dans ce cas, la personne concernée doit immédiatement remettre ses moyens de paiement à la banque.

Utiliser un moyen de paiement non-autorisé lorsque l’on est fiché est un délit pénal.

La durée maximum d’inscription est de 5 ans, chaque chèque non-approvisionné donne lieu à sa propre période d’inscription de 5 ans.

2. LE FICP: Le Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers 

Il date de 1989. Il recense les incidents de paiement des crédits immobiliers et consommations. Il suffit qu’une banque ou une société de crédit avertisse la Banque de France du défaut de paiement de l’un de ses emprunteurs pour se retrouver automatiquement fiché.

Vous pensez être victime d’un Fichage Banque de France abusif? J’ai écrit un guide très complet sur le sujet (le plus détaillé sur internet à ma connaissance) où je vous explique quoi faire en cas d’inscription à tort ou de radiation tardive des fichiers FICP et FCC

Dans ce cas, il est impossible de souscrire d’autres crédits classiques, tout du moins en France (mais cela reste possible à l’étranger). La durée maximum d’inscription est de 5 ans, le paiement des créances permet la désinscription du fichier. 

Définition (simple) de l’interdiction bancaire

Comment devient-on interdit bancaire?

C’est l’interdiction de chéquiers

Quand une personne est interdite bancaire, cela signifie qu’elle ne peut pas utiliser de chèques. En revanche, l’utilisation du compte reste entière.

L’interdiction ne sera levée que lorsque les sommes dues auront été remboursées, et les créanciers avisés.

La procédure

L’interdiction est prononcée par la banque de laquelle ont été issus les chèques sans provision, ou par un juge. Cependant, avant cette procédure les parties concernées vont tenter une conciliation.

Il peut même y avoir plusieurs tentatives, notamment en demandant au créancier non-payé de prendre patience. Ce n’est que si toutes ces tentatives de régularisation ont échouées que l’inscription aura lieu.

Comment vivre sans

La vie financière peut se compliquer. Il faudra donc se contenter d’effectuer tous ses achats en argent liquide, et surtout d’être très regardant sur ses dépenses.

Bien entendu cela pose un gros problème lorsque l’on est à court de cash et que l’on doit s’acquitter de prochaines factures.

Une inscription de 5 ans maximum

Toute personne inscrite y sera pour un maximum de 5 ans. Et pendant ces 5 ans, tous les établissements bancaires ont accès au fichier. Si l’on peut ouvrir un compte pour interdit bancaire, aucune agence ne délivrera de carte de crédit ou de chèques à ces personnes-là

Bien entendu, le remboursement des sommes dues donne lieu à la désinscription, suite à une procédure administrative.