Défichage Banque de France: fin du fichier 040 pour les entrepreneurs en faillite

Défichage Banque de France: fin du fichier 040 pour les entrepreneurs en faillite
Notez cet article

Avant septembre 2013, le fichage à la Banque de France ne concernait pas que les particuliers. Les patrons pouvaient également s’y retrouver inscrits après une faillite d’entreprise, même sans aucune faute de gestion. Depuis le 9 septembre 2013, la fameuse annotation 040 du FIBEN (Fichier Bancaire des Entreprises) est supprimée. Une mesure qui a le mérite et la rareté de mettre tout le monde d’accord, de tous les bords de la classe politique aux entrepreneurs eux-mêmes. On peut maintenant se lancer dans une création d’entreprise sans avoir peur de l’échec, car il n’y aura plus de fichage BDF pour les dirigeants.

Historique


Le fichier bancaire des entreprises

Le FIBEN est un fichier géré par la Banque de France, permettant aux banques et sociétés de crédit d’évaluer la santé financière des entreprises françaises. Certains chercheurs économiques ont également accès à la base de données, afin d’étudier le développement des cycles économiques.

L’inscription 040 au FIBEN

Jusqu’au 9 septembre 2013, les dirigeants d’entreprises, mais aussi les commerçants et artisans ayant fait faillite, se voyaient affublés de l’immatriculation 040 pendant 5 ans. Le problème était que s’ils souhaitaient rebondir pour recréer une autre entreprise, on ne leur accordait aucun crédit. Certaines banques allaient même plus loin, en considérant qu’un entrepreneur ayant subi une liquidation judiciaire devait être considéré FICP.

Même en cas de liquidation judiciaire propre

Avant cette abrogation, les patrons, dirigeants et mandataires sociaux pouvaient être victimes du fichage Banque de France, même en cas de faillite d’entreprise de façon propre. C’est-à-dire que même s’ils avaient réussi à payer tous les créanciers avant de fermer l’entreprise. Ils pouvaient ensuite toujours tenter d’expliquer aux banques et sociétés de crédit qu’ils avaient fait leur devoir, mais lever une interdiction bancaire est pire que le parcours du combattant.

Fin de l’inscription 040

Annoncée dès avril 2013, elle a été officialisée le 9 septembre 2013. À partir de cette date, il fut permis d’échouer en tant qu’entrepreneur, sans être stigmatisé par les institutions françaises.

Alors, que se passe-t-il en cas de liquidation judiciaire ? 


Si aucune faute de gestion n’est constatée

Il ne pourra pas y avoir de fichage BDF suite à une faillite d’entreprise, à partir du moment où aucune faute de gestion n’est constatée. Les dirigeants et mandataires sociaux ayant dû mettre la clé sous la porte, n’en seront plus affublés. Ils pourront donc dès le lendemain se remettre sur pied.

Si une faute de gestion est constatée

Si en revanche la liquidation judiciaire fait suite à une faute de gestion, il y aura un fichage BDF qui durera à priori 3 ans, bien que cette inscription puisse être levée s’ils arrivent à prouver qu’ils n’ont commis aucune faute de gestion.

L’entreprise est interdit bancaire, par les dirigeants

Les dirigeants et mandataires sociaux ont toujours accès au crédit. Avant la levée de l’inscription au FIBEN, les patrons d’entreprise en difficulté pouvaient subitement se retrouver être considérés comme s’ils étaient inscrits au FICP. Alors que dans bien des cas, un dirigeant n’était que victime de l’État du marché, et n’avait commis aucun incident bancaire personnel. 

Le cas des commerçants et artisans

Les commerçants et artisans devraient théoriquement posséder une seule comptabilité : pour leurs revenus professionnels et personnels. Dans la réalité, ils séparent ces deux activités en deux comptes bancaires distincts, afin de faciliter la gestion de leurs affaires et de leur vie privée. Ils ont tout intérêt à ne pas créer d’incidents bancaires sur leur compte personnel. S’ils devaient mettre la clé sous la porte, seul le compte professionnel pourrait présenter des défaillances. 

Les patrons face à l’échec en France


entreprise interdite bancaire

Distinguer les grands patrons des petits

Les dirigeants des grandes entreprises ne sont pas véritablement concernés par la levée du fichage FIBEN de la Banque de France. Quand une entreprises du CAC 40 est en déficit et change de dirigeant, ce dernier saute avec un parachute doré. Il n’a aucun mal à retrouver une nouvelle fonction dans l’année qui suit. Ce n’est pas la même chose pour les petits : gérants, commerçants et autres managers. 

La culture de l’échec en France

On pourrait penser qu’une faillite d’entreprise est pire aux USA qu’en France, et bien c’est faux. Aux États-Unis on pratique le défichage anticipé et rapide par accord tacite, envers les entrepreneurs qui ont échoué une fois. Dans le pays de la culture de la gagne, on considère que si l’on a échoué on a plus de chances de réussir. La ministre en charge des PME, Mme Fleur Pellerin, précisait qu’au Danemark ou en Norvège, 1 an est nécessaire à un entrepreneur pour repartir sur un autre projet. En France il faut en moyenne 9 ans.

144 000 personnes étaient concernées

Au moment où le décret du 2 septembre 2013 est paru, 144 000 personnes étaient victimes d’un fichage Banque de France 040. Difficile à dire combien d’inscrits n’avaient commis aucune faute de gestion, en tout cas tous les patrons « propres » ont pu annuler un fichage à la Banque de France. 

Se faire déficher


Quand on est inscrit au FICP

Le seul moyen d’en sortir est de payer ses dettes. Ou alors il faudra attendre 5 ans, voir 8 ans si l’on subit un plan de redressement ou si l’on a demandé l’aide de la commission de surendettement. Heureusement certaines sociétés se sont spécialisées dans le rachat de crédit FICP.

Il s’agit d’un domaine très technique, car les repreneurs de dettes s’attachent à connaître les raisons du défaut de paiement. Il est généralement possible d’annuler un fichage à la Banque de France si l’on est propriétaire, et que le défaut de paiement résulte d’un incident de parcours. La situation est beaucoup plus délicate lorsque l’on est locataire et que l’on a dépensé sans compter.

Faillite d’entreprise, comment rebondir


Mettre en avant les raisons

Une liquidation judiciaire peut résulter d’une augmentation du coût du travail, d’une crise mondiale ou de tout autre événement extérieur. Prenons l’exemple d’une épicerie de quartier qui voit l’implantation d’un hypermarché à moins de 5 km de son magasin. Le commerçant peut invoquer une concurrence contre laquelle il ne peut rien afin d’emprunter et de repartir sur un autre commerce.

Préférer la faillite d’entreprise propre

Certaines faillites sont effectuées de manière propre. C’est-à-dire que les biens mobiliers et immobiliers sont vendus afin de payer les salaires et les fournisseurs. Personne n’est donc laissé pour compte, les dirigeants ont fait leur travail. Ce genre de situation est beaucoup plus acceptable par des banques et sociétés de crédit professionnel. Le responsable de l’activité économique montre qu’il a su s’arrêter à temps.

De plus, il peut se targuer de toujours bénéficier de la confiance des fournisseurs présents dans son carnet d’adresses. Le fournisseur pourrait très bien se retrouver dans la situation de l’entrepreneur ayant fait faillite, il apprécie la volonté de régler les dettes.

Suivre une voie parallèle 

Nombre d’auto-entrepreneurs se sont reconvertis dans le conseil. Et ça marche, car on recherche chez eux non-pas ce qu’il faut faire, mais ce qu’il ne faut pas faire. Il est toujours possible de rester dans le même secteur économique mais sur une autre branche. On trouve des exemples de boucher ayant dû fermer boutique à cause de la concurrence d’une grande surface, et ayant ouvert un restaurant grill avec succès.