Droit au compte : même les fichés Banque de France (interdit bancaire) ont droit aux services bancaires de base

Droit au compte : même les fichés Banque de France (interdit bancaire) ont droit aux services bancaires de base
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L’expression « être interdit bancaire » ne signifie en aucun cas qu’un individu n’a pas le droit de posséder un compte. La loi est claire là-dessus, tout le monde y a droit. Si un établissement financier refuse l’ouverture à un client, elle a l’obligation de l’informer de son droit de saisir la Banque de France, qui désignera alors d’office un établissement qui sera tenu d’en ouvrir un à l’intéressé, avec un nombre de services minimums, définis par une convention. 

Tout le monde y a droit


Une loi applicable depuis 2009

La « charte d’accessibilité pour renforcer l’effectivité du droit au compte » est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Elle précise que toute personne y a droit, au moins pour y déposer de l’argent. Un individu peut se voir refuser l’utilisation d’une carte de crédit ou d’un compte chèque, mais il doit avoir accès à un compte de dépôt, quelle que soit sa situation.

Peut-on en ouvrir un en étant interdit bancaire ?

Ce droit est également applicable aux personnes frappées d’une interdiction bancaire. À titre de rappel, on est considéré comme tel lorsque qu’on est inscrit au Fichier Central des Chèques (FCC). Un individu sur la liste du Fichier des Incidents de Crédit aux Particuliers (FICP) est considéré à tort comme « interdit de crédit ». Le FCC a le droit de posséder un compte de dépôt, et le FICP a le droit d’emprunter. 

Tous les individus inscrits dans l’un des fichiers de la BDF ont droit de posséder un compte de dépôt, et ont également droit au compte professionnel. Pour en ouvrir un quand on est frappé d’une interdiction, il suffit de suivre une procédure auprès de la Banque de France.

Que faire en cas de refus d’ouverture ?


Le devoir d’information 

droit au compte en banqueUn établissement bancaire a le droit de refuser l’accès au compte à un individu, sans avoir à se justifier. Cependant, il a l’obligation de lui remettre une lettre de refus, et de l’informer sur son droit de saisine de la Banque de France pour réclamer le respect de son droit au compte. C’est la procédure la plus couramment utilisée.

Certaines banques plus sensibles que d’autres aux problèmes financiers des particuliers, vont même les aider dans cette démarche. C’est d’ailleurs leur droit, et c’est tout à leur honneur de le respecter. Dans ce cas elle va elle-même réunir les pièces du dossier, et les faire parvenir directement à l’antenne départementale de la BDF. Cette démarche permet d’ailleurs d’éviter au demandeur de se déplacer lui-même.

Faire valoir son droit au compte 

Pour cela, il suffit de se rendre dans l’une des antennes départementales. On y produit la lettre de refus donnée, on fourni une pièce d’identité et un justificatif de domicile. Le personnel procure un courrier introductif, ainsi qu’un formulaire de demande d’intervention. Cette procédure est accessible à tous, même à ceux qui sont déclarés en situation de surendettement et inscrits au FICP.

À partir du moment où la BDF reçoit le dossier dans sa succursale, ses services sont tenus de désigner un établissement bancaire dans un délai d’1 jour ouvrable. Cela signifie que l’on peut déposer sa demande le jeudi, et ouvrir un compte le vendredi.

L’exécution

avoir un compte chèqueDans la pratique, la Banque de France choisit un établissement, et lui ordonne d’ouvrir un compte de dépôt à la personne désignée. Celui-ci ainsi nommé est tenu de s’exécuter dans un délai de 3 jours ouvrables. Mais surtout, il n’a pas le droit de facturer des frais d’intervention. La procédure d’ouverture forcée est gratuite, tout comme l’utilisation de ses services. 

La banque nommée aura toutefois le droit de faire appliquer des frais, si elle décide d’accorder des services non-définis par la convention de base. Ce sera notamment le cas si l’établissement accepte d’octroyer un chéquier ou une autorisation de découvert au titulaire.

Des services de base obligatoire

Il n’y a pas à proprement parler de compte courant pour interdit bancaire. Lorsqu’un établissement a été nommé pour exécuter ce droit, celui-ci doit délivrer des services minimums, quel que soit la situation du bénéficiaire. Le titulaire peut ainsi utiliser virements et prélèvements, et même recevoir une carte de retrait. Il ne s’agit toutefois pas d’uneCB permettant un découvert. Il ne pourra retirer que la somme se trouvant effectivement sur son compte. 

Il pourra d’ailleurs utiliser des chèques de banque ou des cartes de paiement à autorisation systématique. Il bénéficie des mêmes services que tout individu non-frappé d’une interdiction bancaire, comme la consultation en ligne et la domiciliation de ces virements. 

Tous les services sont accessibles, à partir du moment où l’on ne dépense que la somme effectivement présente sur le compte. 

Le droit au compte professionnel réservé aux professions libérales, commerçants et auto-entrepreneurs, s’applique au travers du droit au compte classique. En revanche, la banque désignée n’a pas l’obligation de délivrer un chéquier, et n’a pas l’obligation d’autoriser un découvert aux titulaires.

La durée de vie 

Lorsqu’un établissement a été obligé d’accorder un compte courant à un individu, il a le droit de le fermer. Il doit cependant motiver sa décision, et surtout laisser au titulaire un préavis de 2 mois. Le titulaire malheureux pourra tout simplement recommencer la procédure et demander à nouveau que son droit soit respecté.