Peut-on aller en prison pour un crédit non remboursé ? À suivre, les conséquences en cas de non-remboursement d’un prêt.
Ne plus payer son crédit consommation
Pour arrêter de rembourser, il vaut mieux trouver un arrangement avec l’organisme auprès duquel vous avez souscrit votre crédit. Dans le cas contraire, les problèmes vont commencer. Voici la procédure à laquelle vous allez faire face :
➡ La mise en demeure : il s’agit d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Sachez-le : elle peut être délivrée par un huissier.
➡ Le recouvrement judiciaire : c’est le début réel de l’action en justice, si la mise en demeure n’a rien donné. Vous devrez aller au tribunal pour une dette, convoqué à l’audience du jugement. Sachez que l’organisme à qui vous devez de l’argent a 2 ans pour agir à partir du premier non-paiement.
➡ L’inscription sur le fichier de la Banque de France : c’est un dommage « collatéral ». Vous serez inscrit sur le fichier FICP pendant 5 ans, et vous ne pourrez plus souscrire de nouveaux prêts.
Crédit impayé : comment se passe la procédure judiciaire ?
Si aucun accord n’a été trouvé en amont, préparez-vous à recevoir un acte d’huissier. Cet acte est différent d’une lettre de relance, et possède une certaine valeur juridique.
L’huissier peut vous le remettre en main propre, mais pas que. Si vous êtes absent mais que votre boite aux lettres mentionne clairement votre nom, il est habilité à vous la déposer.
L’acte d’huissier peut être de différentes natures :
➡ Une injonction de payer : elle est délivrée par le tribunal. Rester sans payer ses dettes pendant 1 mois après sa réception (ou sans faire opposition) lui donnera la valeur d’un jugement. Vous vous exposerez alors à une saisie sur salaire par exemple.
➡ Une assignation : elle indique une date de jugement auprès du tribunal d’instance. Pas de panique : vous ne risquez pas une incarcération à ce moment-là, même pour 50000 ou 100000 euros de dettes.
➡ Un commandement de payer : il sera accompagné de la notification du jugement rendu.
Crédit non payé depuis 5 ans: délai de prescription
Si vous ne payez pas votre crédit à la consommation, qu’il s’agisse de Cetelem ou Cofidis, ou de tout autre organisme, sachez qu’il y a un délai de prescription à partir duquel on ne pourra plus vous poursuivre.
Ce délai est notifié par l’article L.110-4 du Code de Commerce. Bonne nouvelle dans votre « malheur » : il est maintenant de 5 ans, contre 30 ans avant 2008.
Attention toutefois si le jugement a été rendu, et que vous avez déménagé entre temps (vous pourrez dire que vous n’étiez pas « au courant »), les règles du délai de prescription changent. Le jugement sera prescrit après 10 ans.
Mon conseil pour vous défendre si vous estimez que le délai de prescription est passé (ce qui n’arrête malheureusement pas toujours les sociétés de recouvrements)
➡ Demandez une copie du jugement à l’organisme qui vous sollicité, en prétextant l’avoir égaré, ou ne l’avoir jamais reçu. Vous aurez alors la date exacte pour calculer le délai de prescription.
➡ De la même façon, ne signez jamais de reconnaissance de dette. Celle-ci pourrait étendre le délai pendant lequel l’organisme à qui vous devez de l’argent peut agir (pour rappel, 2 ans à partir du premier incident de paiement). Faites-donc bien attention aux documents qui vous sont soumis.
Emprisonnement pour dettes
Si je devais vous donner un autre conseil, c’est de ne pas vous laissez impressionner par les sociétés de recouvrements, qui usent parfois de tous les stratagèmes pour « impressionner » les « mauvais payeurs ». Les menaces vont parfois assez loin. Heureusement, la France n’a rien à voir avec les États-Unis en la matière.
Mais avoir des dettes n’est pas une activité criminelle ! Donc pas la peine de fuir la France ! Il y a des règles que tout organisme de recouvrement doit respecter. Ne vous laissez pas intimider si vous n’avez pas pu honorer vos remboursements de crédits. Ces choses-là peuvent arriver à tout le monde.
Risquer la prison pour dettes
Il faut vraiment avoir été à l’origine de malversations financières. Le mieux si vous n’arrivez pas à rembourser vos crédits, pour éviter des nuits d’insomnies est de déposer au plus vite un dossier auprès de la commission de surendettement. Celle-ci va geler toutes les actions d’huissiers (comme les saisies) le temps qu’elle rende son jugement.
Les seules dettes qui peuvent vraiment vous exposer à aller en prison sont celles qui sont liées à une pension alimentaire non-payée. Il s’agit là d’un abandon de famille, et il n’est pas rare de voir des peines de prisons fermes prononcées par la justice qui n’est pas vraiment clémente dans cette situation.
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La tentation de partir à l’étranger est grande quand on a des dettes en France. Toutefois, c’est loin d’être l’idée du siècle. Si mon conseil est d’essayer au maximum de régler ses dettes en France, voici toutefois ce que vous devez savoir si la tentation de partir sous d’autres cieux pour échapper à vos crédits impayés vous prenait.
L’huissier
Un huissier français ne pourra pas vous poursuivre dans un autre pays. Sa compétence de justice ne concerne que le territoire français. Il ne pourra donc pas débarquer de l’avion et venir saisir vos meubles ou votre compte bancaire (si celui-ci est domicilié à l’étranger).
Vos biens en France
Là, c’est différent. Si vous partez pour échapper à la justice, vous risquez de voir vos avoirs saisis. Il peut s’agir de vos comptes épargnes en France, ou de biens immobiliers que vous possédez sur le territoire. Réfléchissez donc bien avant de partir !
La justice étrangère
Pour être poursuivi dans un autre pays pour une histoire de dettes françaises, il faut d’abord qu’un accord existe entre ce pays où vous avez trouvé « refuge » et la France. Ensuite, il faut que cet accord soit appliqué, ce qui reste très, très rare.
Le retour en France
Si vous revenez un jour, pour vous faire soigner par exemple, les choses risquent de mal se passer. Si les dettes étaient très importantes, vous risquez d’être fiché pour escroquerie et de vous faire arrêter par la police à votre retour. Toutefois, là-encore, ce cas de figure est rare.
Dettes à l’étranger
Mais qu’en n’est-il d’une dette bancaire à l’étranger ? Si vous devez de l’argent dans un autre pays, cela peut également porter à conséquence. Les dettes internationales sont de plus en plus recouvrées, la « faute » aux échanges transfrontaliers de plus en plus respectés.
Tout va dépendre du pays, et des règles de recouvrement qui y sont appliquées. Ce n’est pas la même chose d’avoir des dettes en Espagne que d’avoir des dettes en Allemagne.
Sachez qu’il existe des sociétés qui se sont spécialisées dans le recouvrement des dettes à l’international. Elles mettent tout en œuvre pour récupérer ce pour quoi elles ont été mandatées. De là à voir débarquer chez vous un chasseur de primes…
Le contentieux
C’est dans ce cas-là que la dette à l’étranger va se transformer en réel problème. En effet, comment contester (si vous êtes dans votre droit) et faire valoir vos droits si vous êtes à des milliers de kilomètres du lieu de votre dette ? Vous allez devoir vous entourer d’un avocat sur place pour défendre vos intérêts.
Que faire quand on ne peut pas rembourser son crédit ?
Si vous avez un crédit important en cours, comme un crédit immobilier, voici ce que vous devez faire, dans l’ordre, pour arriver à vous en sortir :
➡ Obtenir un délai de paiement : gagner du temps, c’est la première étape. Les banques et les organismes prêteurs préfèrent toujours donner un délai plutôt que de voir la dette non-remboursée. Le mieux est d’écrire un courrier circonstancié pour arriver à vos fins. Toutefois, il n’est pas certain à 100 % que votre demande aboutisse.
➡ Faites jouer l’assurance de votre crédit : relisez le avec attention. Il se peut que vos difficultés à rembourser proviennent d’un problème professionnel et de santé, et que peut être, l’assurance le couvre.
➡ Faites intervenir le tribunal : si le créancier ne veut pas vous donner un délai, la justice peut le faire. Ainsi, dans le cas d’un crédit immobilier, la banque peut décider de vous donner du temps pour rembourser, jusqu’à 2 ans, sans pénalités, notamment si vous avez perdu votre emploi. Il faudra toutefois prouver vos dires lors de votre demande au tribunal.
➡ Le dossier de surendettement : c’est le dernier recours, quand la négociation n’a pas abouti et que vous ne voyez pas comment vous allez pouvoir payer vos dettes. Le dépôt d’un dossier de surendettement va geler toutes les procédures dans un premier temps. Ensuite, un nouvel échéancier vous sera proposé ou même un abandon total de vos créances (dans les situations les plus désespérées).
Peut-on aller en prison pour non-paiement de loyer ?
Vous n’arrivez pas à payer votre loyer ? Ce sont, malheureusement, des choses qui peuvent arriver. Dans tous les cas, sachez-le : on ne va pas en prison pour cela. Tout ce que vous risquez, c’est de vous faire expulser par votre propriétaire.
Pour éviter cela, là-encore, demandez un délai de paiement. Si le propriétaire refuse, il devra engager une procédure qui sera longue, et qui lui coûtera de l’argent. Il est donc plutôt enclin à accepter si la demande est raisonnable.
