L’allocation logement permet à de nombreux français de pouvoir se loger. Voici les règles à connaitre pour faire valoir ses droits.
Toucher les APL en couple
Deux personnes sous le même toit qui sont sujettes à pouvoir toucher l’aide au logement, c’est multiplier l’aide par 2. Que vous soyez mariés, pacsés ou en concubinage, vos droits sont les mêmes. Vivre ensemble dans un même lieu de résidence est suffisant.
Pour faire plus simple, la CAF ne demande qu’à un seul membre du couple d’être son interlocuteur pour les courriers et les versements. Toutefois, il faut déclarer votre situation (déclaration de ressources commune).
Attention : si un des membres du couple a des revenus qui dépassent les plafonds de la CAF, il se peut que l’autre voit ses prestations réduites.
Toucher les APL en colocation
Les co-locataires doivent monter un dossier logement par personne sur le site de la CAF. Veillez à tous être marqués sur le bail pour toucher les aides, sinon vous risquez d’avoir des problèmes pour toucher les aides dues. Par expérience, si les colocataires ont l’habitude de « tourner », il n’est pas toujours évident de faire modifier le bail. Vous pouvez aussi demander au propriétaire de vous signer une attestation de loyer nominative si besoin.
Comment toucher les APL en colocation ?
En faisant sa demande sur le net, comme les autres. Par contre, il n’est pas nécessaire d’avoir une quittance de loyer par personne. Une seule suffit, mais la CAF considérera alors que le loyer est partagé en parts égales (loyer divisé par le nombre d’occupants).
Toucher les APL en sous-location
Sous-louer, c’est vivre dans en endroit sans être inscrit sur le bail initial. Le locataire décide de louer à son tour. Souvent utilisée par les étudiants qui peinent à trouver un logement, mais qui connaissent toujours le copain d’un copain qui sous-loue son appartement, cette façon de se loger est quand même à prendre avec des pincettes, pour ne pas se retrouver à la rue faute de droits.
En effet, le loyer n’est pas versé au propriétaire, mais à un locataire, qui n’en a pas toujours le droit. Pour que cette pratique soit légale, le propriétaire doit donner son accord par le biais d’un écrit, il doit donc être au courant. Dans le cas contraire, pas d’APL.
Rappelons que pour valider un dossier, la CAF exige le bail. Hors, dans cette situation, votre nom n’y apparaitra pas, à moins d’avoir fait un contrat en ce sens. C’est la seule solution pour avoir le droit à l’aide au logement.
Le montant des APL
Le mieux pour connaître le montant versé par les APL est de faire une simulation sur Internet. Ce qu’il faut savoir avant tout, c’est que le critère numéro 1 qui est retenu pour le calcul reste les ressources. On peut ainsi être bénéficiaire des aides sociales pour se loger si on ne dépasse pas le plafond fixé, celui-ci étant différent selon l’endroit où on habite, l’Île-de-France étant par exemple une zone très tendue en matière de logement. Car le critère numéro 2 est le montant du loyer payé chaque mois.
Une personne seule ou en couple, avec ou sans personne à charge, ne touchera pas la même somme. La situation familiale reste importante, elle va définir aussi le montant du virement des APL. Celui-ci est d’ailleurs recalculé chaque année, en fonction de l’évolution de la situation personnelle de chaque demandeur.
Le recalcule se fait au 1er janvier. Important : les revenus pris en compte sont ceux de l’année N-2, ce qui peut conduire à de drôles de situation, car les revenus d’hier ne sont pas forcément ceux d’aujourd’hui.
Comment avoir les aides au logement ?
Le mieux reste de faire sa demande en ligne, une fois que le simulateur vous a confirmé que vous allez bien pouvoir y avoir droit. C’est simple, et il n’y a même pas besoin d’envoyer une attestation de loyer. C’est même obligatoire pour les étudiants (même ceux qui sont en « longue durée ») s’ils veulent que leur dossier soit vite traité.
Certains documents seront à poster par la suite, notamment le bail signé par le propriétaire et le locataire, ainsi que l’avis d’imposition des deux dernières années + le numéro CAF des parents s’il y avaient droit.
Si vous êtes dans la situation de devoir emménager, sachez aussi qu’il est possible de faire un prêt pour un déménagement. La demande en ligne vous indiquera la date du 1er versement CAF.
Date du premier versement APL
Ce n’est pas parce que vos droits logement sont ouverts que l’aide tombera de suite. Celle-ci tombera 1 mois après la notification, il faudra donc vous débrouiller pour payer vos 2 premiers loyers sans avoir les APL.
Pour ne pas reculer ce délai, il faut donc faire sa demande le plus vite possible, dès que le contrat de bail est signé. Et ne comptez pas sur une rétroactivité éventuelle, elle n’existe plus !
Les APL pour un étudiant
Elles vont lui permettre de vivre décemment, même pour ceux qui sont aidés par leur parent. 100 € d’aide quand on a 500 € de loyer, c’est toujours ça de pris.
N’oubliez pas : c’est l’année N-2 qui est pris en compte pour les revenus, un étudiant a alors de grandes chances de toucher les APL, qu’il soit boursier ou non boursier, même si le plafond est plus relevé pour ces derniers.
Le cas des étudiants étrangers
Pour les étudiants qui ne sont pas européens, la demande sera un peu plus compliquée, mais pas insurmontable. Pour rappel, la CAF n’est versée qu’à ceux qui ont un permis de séjour en règle. Hors, pour bénéficier de ce document, il faut quand même un certain temps après être arrivé en France.
La bonne nouvelle, c’est que rien n’empêche un étudiant étranger de monter son dossier APL, en attendant de recevoir ses papiers. Dans ce cas, il y a une rétroactivité des sommes dues.
Toucher les APL : les conséquences
C’est un peu plus d’argent pour boucler les fins de mois. Pour les parents d’un étudiant qui touche l’aide de la CAF pour se loger, les répercussions peuvent être importantes pour leur propre aide au logement, car l’étudiant n’est plus considéré à la charge de ces derniers par la caisse.
C’est toujours la même histoire des vases communicants. Car tout changement dans la vie d’un allocataire entrainera une modification des prestations sociales, à la hausse comme à la baisse. Et attention aux déclarations erronées : le trop perçu devra être remboursé ! Pensez aussi à indiquer au plus vite à la CAF si vous avez déménagé, même si vous étiez déjà allocataire.
Avoir le droit aux APL quand on est propriétaire
L’aide au logement vient diminuer son loyer quand on est locataire, mais peut aussi participer au remboursement du prêt bancaire pour celui qui souhaite être propriétaire, encore faut-il faire une demande APL en bonne et due forme. Celle-ci est même possible en ligne.
Vous ne le saviez peut-être pas, mais la CAF accompagne aussi les primo accédants dans l’achat de leur foyer, qu’il s’agisse d’une maison en banlieue ou d’un appartement sur Paris.
Par contre, il y a certaines conditions à respecter quant au logement. La première est d’y vivre, et non pas de le louer à un tiers. Il faut également que le bien soit neuf, l’ancien n’est donc pas concerné par cette mesure, à moins d’y faire d’importants travaux pour le rendre notamment moins énergivore.
Quant au crédit, on ne peut pas passer par n’importe quel financement. Celui-ci doit être un prêt aidé à l’accession ou un prêt conventionné. Cela n’est toutefois pas valable s’il s’agit d’un logement HLM ou tout autre appartement social faisant l’objet d’un contrat de location accession. Dans tous les cas, la CAF n’aide que le titulaire du prêt, celui qui rembourse chaque mois les mensualités.
Le montant des aides versées
Un locataire comme un propriétaire est soumis aux mêmes règles : ce sont les revenus qui comptent, les personnes à charge et le département où se trouve le bien. Il faut de ce fait d’abord s’assurer qu’on a bien le droit aux APL. Bien souvent, la somme est versée directement à la banque, ce qui viendra minorer le montant du crédit à rembourser.
