Ce dossier va vous intéresser si vous êtes: au RSA, Pole Emploi, bénéficiaire CAF, interdit bancaire, handicapé (AGEFIPH)…
La création d’entreprise est un long chemin mais permet d’avoir un emploi sans diplôme bien payé. Pour démarrer une activité, ou pour les jeunes, le statut d’auto entrepreneur facilite grandement les choses, d’autant plus qu’il y a de nombreuses aides financières permettant de se lancer, que l’on soit un homme ou une femme : auto entrepreneur et RSA, auto entrepreneur et Pole Emploi… Attention toutefois : au niveau du chiffre d’affaire, il y a un plafond à ne pas dépasser pour pouvoir garder ce statut.
Je veux créer une société : les aides CAF (RSA, Prime d’activité…)
La prime d’activité est une bonne nouvelle pour ceux qui ont de petits revenus. Celle-ci va permettre de gagner un peu plus chaque mois et va venir se cumuler avec la rémunération, à partir du moment ou la personne en auto entreprise respecte les conditions : il faut être majeur, habiter en France, avoir un CA qui ne dépasse pas les limites (32900 € pour les prestataires de services et les artisans et 82200 € pour les commerçants), et avoir des ressources inférieures au seuil fixé. Attention, si vous êtes en couple (conjoints) les ressources des 2 se cumulent.
Toucher cette prime va permettre de gagner un peu d’argent, même si l’entreprise ne génère pas de bénéfices. Le premier trimestre d’activité, il n’y a rien à prouver pour la toucher si cela était déjà le cas avant. Avoir un revenu garanti de cette façon les premier mois est un vrai plus. Passer ce délai, c’est le CA qui justifiera ou non la poursuite de ce versement et le montant de la prime. Il faudra donc en informer la CAF tous les 3 mois.
Continuer à toucher le RSA
Ce n’est pas parce que je crée mon entreprise que je ne vais pas continuer à avoir de grosses difficultés financières. Les affaires peuvent ne pas marcher tout de suite, mais il faut bien avoir un minimum pour se nourrir et se loger. Comment faire pour assurer son quotidien quand on n’a pas de salaire ? Car il est nécessaire de se constituer une petite trésorerie, il faut donc se préparer à ne pas se payer les premiers mois d’activité.
Heureusement, les auto-entrepreneurs peuvent continuer à avoir le droit au RSA. Pour savoir si vous pouvez en bénéficier, il faut prendre vos revenus des 3 derniers mois, ceux-ci ne devant pas dépasser 1210€ mensuel si vous êtes seul et 1816€ si vous êtes en couple. Avoir des enfants à charge permet d’augmenter légèrement ces plafonds.
Le RSA suppose aussi d’avoir plus de 25 ans, ou alors d’avoir déjà été salarié pendant 3 ans, ou d’attendre un enfant, ou d’en avoir déjà un à charge. Pour savoir combien on va toucher au RSA, il suffit de se rendre sur le site de la CAF (des simulations en ligne sont proposées) ou de les contacter directement.
Les prestations familiales : vont-elles être maintenues ?
Les aides de la CAF sont nombreuses. Il y a d’abord les allocations familiales. Celles-ci sont maintenant plafonnées en fonction des ressources. Pour les toucher, il faut avoir 2 enfants à charge, ou plus. Les sommes sont majorées pour les enfants de + de 14 ans. Ensuite, la PAJE. Il s’agit de la prime de naissance (923 euros, le double en cas d’adoption) ainsi que du complément de libre choix du mode de garde.
Là encore, les ressources entrent en ligne de compte. Même chose pour l’allocation de rentrée scolaire, versée à chaque rentrée pour chaque enfant scolarisé et de l’ allocation journalière de présence parentale. N’oublions pas également les allocations pour se loger (APL) ainsi que les aides pour l’insertion des handicapés.
Ouvrir son entreprise n’est donc pas incompatible avec le fait de continuer à recevoir les prestations de la CAF
Celles-ci seront versées tant que l’entrepreneur restera en dessous du seuil de revenu fixé. La situation professionnelle ainsi que la situation familiale sont prises en compte.
Dans tous les cas, la CAF peut vous renseigner, notamment sur les bouleversements que vous risquez de subir avec votre nouvelle activité. N’hésitez pas à aller sur leur site ou à vous déplacer si vous avez du temps (beaucoup) à tuer.
Devenir auto entrepreneur avec les aide financières de Pole Emploi : comment faire ?
L’agence nationale pour l’emploi vient en aide aux chômeurs qui veulent se donner les moyen de leurs ambitions et monter leur boîte. Etre au chômage n’est donc pas toujours une si mauvaise chose que cela quand il s’agit de son avenir, en particulier si on souhaite devenir indépendant.
Il faut quand même avoir conscience que le fait de créer son activité va générer des revenus, et à ce titre avoir une incidence sur les allocations qui sont versées par les assedics. En revanche, pendant toute la phase de création, rien ne va bouger, vos allocations chômages continueront à vous être versées, et ce même si Pôle Emploi vous fait bénéficier d’une formation ou de conseils d’experts en création d’entreprise.
Quelles aides, et pour quels chômeurs ?
Les futurs créateurs sont aidés à lancer leur projet, qu’ils soient en auto-entreprise ou non. L’aide principale est l’ARCE. Son but : vous fournir un capital de départ. Le principe : la 1/2 des droits Assedics restant est immédiatement versée, en 2 fois. La moitié à la création, et l’autre partie 6 mois après.
Toutefois, choisir cette option entraîne la fin du versement mensuel de ses indemnités, sauf à fermer son entreprise dans les 3 ans, dans quel cas on récupère ses droits. L’ARCE ne peut s’obtenir qui si on a déjà eu l’ACCRE. Il s’agit d’une exonération de la plupart des charges sociales la première année.
L’autre solution
Quand on crée son entreprise c’est de préférer l’ARE à l’ARCE. L’allocation de retour à l’emploi permet de ne pas interrompre le versement mensuel de ses assedics dans la limite de ses droits et de 15 mois. Toutefois, elle seront pleinement versées que dans le cas où l’entrepreneur ne reçoit aucune rémunération.
Dans l’option contraire, celle-ci viendra en déduction. Le mieux reste donc de déclarer mensuellement son chiffre d’affaire à Pole Emploi. La connaissance de votre rémunération permettra un juste versement de l’ARE. Dans le cas contraire, un forfait sera appliqué avec une régularisation finale. Sachez tout de même qu’un trop perçu peut faire mal au portefeuille quand il va s’agir de le rembourser.
Auto-entrepreneur et chômeur: un cumul est-il possible ?
Rien n’empêche donc cette addition là, et les entrepreneurs vont pouvoir continuer à toucher leurs allocations chômages pendant les premier mois de leur activité.
Mais si les revenus attendus du travail sont assez importants, mieux vaut opter pour l’ARCE, au risque de voir les Assedics supprimés ou largement minorés. Mais l’ARCE n’a pas que des avantages, puisqu’on perdra la 1/2 de ses droits. Mais avec les 50% restants, versés en deux fois, on peut faire de grandes choses quand on créé son propre emploi.
Le mieux avant de se lancer, c’est quand même d’étudier toutes les options avec son conseiller pole emploi. Il ne s’agirait pas de perdre ses droits pour quelques erreurs administratives. Et puis, celui-ci vous expliquera dans les détails l’abattement forfaitaire.
L’interdiction bancaire : un frein à l’entrepreneuriat ?
Etre un interdit bancaire, ce n’est pas une sinécure. Un fichage FICP abusif, et c’est tout son monde qui s’écroule, en particulier pour obtenir les financements nécessaires au lancement de son activité. Sachez tout de même que le droit au compte, lui, est un droit comme son nom l’indique.
Les aides sont-elles toujours valable quand on est fiché ?
Commençons par le prêt à la création d’entreprise. Le PCE n’implique pas de donner sa caution personnelle. Toutes les entreprises peuvent l’avoir, mais il faut passer par une banque pour cela, avec l’aide d’Oséo pour le montage. La somme, elle, ne pourra pas dépasser 7000 euros, et il ne s’agit pas d’un prêt à taux 0 (donc intérêts).
Le souci d’un interdit bancaire, c’est que le PCE est soumis à l’obtention d’un autre prêt de sa banque. Hors, celle-ci ne prêtera pas à une personne fichée. Si vous êtes plusieurs associés, mieux vaut confier la gérance à celui qui est tout à fait clean vis à vis de la Banque De France.
Par contre, l’ACCRE sera plus facile à obtenir dans cette situation. L’exonération de charges sociales est pour tous les demandeurs d’emplois qui se lancent dans l’entreprise. Il suffit de se rapprocher de sa DTE pour en faire la demande et déposer son dossier. Celui-ci devra comprendre un plan de financement prévisionnel. De la même façon, il est possible de déposer une demande de prêt NACRE, qui est un prêt à taux 0 pouvant se monter à dix mille euros.
Enfin, n’oubliez pas de vous rapprocher de l’ADIE pour obtenir le micro crédit pour chômeurs créant leur propre emploi. Même si le prêt de l’association ne se monte qu’à 3000 euros, c’est un bon début. De plus, un interdit bancaire ne se verra pas refuser d’emblée.
Se financer en étant FICP : Les solutions
Vous êtes fichés ? Pas de panique, rien n’est perdu, et cela même si le crédit bancaire classique n’est plus accessible, ou alors à des taux qui vous feront faire machine arrière. Ceux qui pensent qu’il est possible de passer outre et qu’un banquier vous déroulera quand même le tapis rouge se trompent. Les banquiers consultent systématiquement les fichiers de la Banque De France quand il s’agit de prêter de l’argent, à un particulier comme à un professionnel.
Il y a d’abord le micro crédit de l’ADIE, évoqué un peu plus haut. L’association fera tout pour vous mettre le pied à l’étrier. Vous aurez ensuite un peu plus de latitude pour vous sortir du fichage, les problèmes d’argent n’étant pas éternels.
Des solutions alternatives : le prêt sur gage
Le principe : on laisse en dépôt ses objets de valeurs contre une somme d’argent, et on vient les récupérer quand on peut la rembourser avec les intérêts. Pratique pour générer du cash rapidement, mais il est parfois difficile de respecter les délais, et on peut donc perdre les objets de son dépôt. Si mettre en gage les objets de famille vous pèse, pensez à solliciter vos amis et vos parents : s’ils croient en vous et qu’ils ont des fonds, peut-être vous feront-ils un petit prêt entre particuliers.
Enfin, demandez-vous s’il ne vaut mieux pas travailler quelques mois pour régler vos problèmes bancaires, afin de démarrer du bon pied avant de lancer votre auto-entreprise. Cela peut aussi être une occasion de mieux vous former à votre nouveau métier, si tel est le cas. Car un fichage FICP ou un surendettement sont de véritables boulets à trainer.
Je suis interdit bancaire comment ouvrir un compte professionnel ?
On ne peut pas vous refuser un compte bancaire pro. Toutefois, ne sauter pas à la gorge de votre banquier s’il vous dit non. Il en a lui aussi le droit, et il n’est pas tenu de vous expliquer pourquoi. Mais une activité professionnelle doit avoir un compte bancaire, c’est la loi, et si toutes les banques vous refusent, la Banque De France en désignera une d’office, qui devra vous accepter contre mauvaise fortune bon coeur et mettre en place les services de base : ouverture, RIB, virement, encaissement, prélèvement…
Pour obtenir un découvert autorisé, ça sera une autre histoire, mais bon. Si vous voulez une CB, celle-ci sera à autorisation préalable, c’est à dire qu’il faudra que votre compte soit toujours créditeur avant de payer avec.
En cas de refus, demandez une attestation en ce sens. Munis de votre ou de vos attestations écrites, adressez-vous à la BDF (il y a des succursales dans toutes les grandes villes) qui désignera l’heureux gagnant chargé de vous ouvrir un compte. Cette procédure doit être rapide, et vous devriez recevoir une réponse en ce sens de la BDF dans les 3 jours.
Devenir auto-entrepreneur quand on est Handicapé
Ce n’est pas parce que on est en fauteuil roulant ou aveugle qu’on doit renoncer à ses rêves de devenir chef d’entreprise. Pour y arriver, il faut trouver des aides financières mais aussi pouvoir compter sur des compléments de revenus. Ceux qui touchent l’AAH ont cette possibilité. C’est la garantie d’un revenu minimum, au moins jusqu’au moment ou une pension retraite viendra prendre le relai.
Comment toucher l’AAH ?
L’allocation pour adulte handicapé est pour les personnes avec un handicap et reconnues comme telles. Il faut avoir + de 20 ans et un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %. Ces conditions sont couplées avec une exigence quant aux ressources (pas plus de 8.731,32 € annuel pour une personne seule).
Cela implique d’envoyer le montant de son salaire trimestriellement à la CAF. Les déclarations se font maintenant en ligne, c’est simple et rapide. En cas de changement, dans va vie personnelle ou professionnelle, il faut bien sur en avertir la CAF. Ceux qui ne travaillent plus depuis plus de 9 mois n’ont plus à le faire.
Se faire aider financièrement
Le mieux, quand on se lance dans l’entrepreneuriat, c’est de décrocher des subventions. C’est l’AGEPHIP qui s’en charge pour les handicapés. Ce fonds est financé par les entreprises qui n’emploient pas les 6% d’handicapés obligatoire. Lorsqu’on souhaite créer ou reprendre une entreprise, il donc possible de bénéficier de cette manne financière. Toutefois, il faudra également être demandeur d’emploi (inscrit comme tel).
L’aide est conséquente : jusqu’à 12000€. Toutefois, il faudra justifier de son utilisation et devra servir à payer des choses nécessaires pour démarrer. D’autres conditions sont aussi obligatoires : obtenir un crédit bancaire pour le lancement de son activité et y mettre soi même des fonds propres, au moins 1525€.
Le plan de financement transmis à l’AGEPHIP doit ainsi être le plus détaillé possible. En plus de l’argent, l’organisme peut financer une formation, une assurance, une ou une garantie d’emprunt. N’oubliez pas de vous inscrire au CFE avant de faire la demande de subvention.
Les subventions de l’AGEFIPH : pour ne pas se tromper
Le financement n’est pas gagné d’avance. Le formulaire doit être bien rempli, et dans sa totalité. Certaines questions peuvent d’ailleurs vous demander un peu de recherches, notamment celles relatives à votre employeur si vous en avez un. Le projet maintenant. Il faut entrer dans les détails. Y joindre également le business plan et le plan de financement prévisionnel ainsi que la trésorerie sur 3 ans. S’il s’agit d’un rachat, il faut les trois derniers bilans.
Les entrepreneurs qui sont aidés par l’Agefiph peuvent également obtenir des subventions pour l’embauche de travailleurs handicapés ou pour adapter les locaux (passage du fauteuil, rampe…).
Etre une femme entrepreneur
Dans un monde où on cherche à tout prix l’égalité, on se rend compte que pour une femme, cela reste toujours un peu plus compliqué de monter son entreprise. Certaines associations les aident. C’est le cas du FGIF : le fonds de garantie à l’initiative des femmes.
Son action est double : octroyer des crédits aux femmes entrepreneurs pour un besoin en fonds de roulement, mais se porte également caution pour une partie de l’emprunt bancaire, ce qui rassure les organismes financiers qui hésitent à s’engager. Le FGIF intervient sur le long terme, avec des mesures d’accompagnements pendant toute la vie de l’entreprise.
Le statut d’auto-entrepreneur est une des meilleurs choses qui a été inventée en France ces dix dernières années. Son succès et son intérêt est tel, que malgré un changement de majorité, personne n’a encore osé y toucher, l’idée étant plutôt de le faire évoluer dans le bon sens.