Thèmes du guide: Prêt CAF pour loyer impayé – Aide financière pour loyer de retard.
Vous faites face à des problèmes d’argent importants ? Gardez votre calme, ces choses là peuvent arriver à tout le monde. Par contre, s’il y a bien une chose que vous devez continuer à payer, c’est votre loyer ! Alors je sais ce que vous allez me dire : comment payer son loyer sans argent ? Ma réponse : sachez profiter des aides financières, le secteur du logement est celui où il y en a le plus ! Maintenant assez de blabla, passons à la pratique !
Une aide pour payer une dette de loyers : vous y avez droit
Oui, vous avez bien lu. Même sans argent, en vous débrouillant bien, vous ne serez pas à la rue. Mais cela suppose de monter des dossiers et de ne pas rechigner à aller demander de l’aide.
Défaut de paiement = expulsion
Car vous le savez : si vous ne payez pas, vous risquez d’être expulsé, et ce qu’il faut avant tout vous assurer, c’est d’avoir un toit. Un défaut de paiement, et vous recevrez un commandement à payer. À partir de la réception de celui-ci, vous avez 2 mois pour régler vos dettes. Ci ce n’est pas fait vous risquez l’expulsion.
LE SAVIEZ VOUS : rien ne vient vous exonérer de payer, et cela même si votre propriétaire est en tord. Ce qu’il faut faire s’il ne veut rien entendre : payer votre loyer et engager une procédure en justice en contrepartie.
Qui peut vous aider ?
Ne pas être seul dans ces cas là est quand même appréciable, non ? Voici les organismes principaux :
D’autres aides CAF pour vous loger si vous n’avez pas le droit à l’APL (non cumulables)
Car les APL ne sont pas les seules aides personnalisées au logement qui existent. Il y a aussi l’allocation de logement familiale (ALF) et l’allocation de logement à caractère socialALS) qui sont des variantes selon votre situation.
1. L’ALF
Si vous avez des personnes à charge, que vous êtes jeune marié ( – de 5 ans) et que vous touchez les allocations familiales.
2. L’ALS
Pour ceux qui ne touchent ni les APL ni les ALS.
Le truc intelligent à faire : prévenir la CAF
N’attendez pas d’être dans la M jusqu’au cou avant de la contacter. Dès que les dettes apparaissent, faites la démarche de prévenir votre CAF. Elle n’est pas là pour vous taper sur les doigts, mais pour trouver des solutions avec vous. Et cela peut passer pour une revalorisation de vos APL.
L’aide du FSL
Je vais vous expliquer comment y avoir droit :
Le FSL est fait pour vous si pour une raison ou pour une autre vous ne pouvez pas payer votre loyer afin que vous puissiez rester dans votre logement.
Vous êtes concerné si :
Vous êtes locataire, sous-locataire ou en foyer.
Vous avez entamé des démarches pour toucher l’APL
Votre propriétaire touche directement l’aide au logement
Personne n’est garant pour vous
Vous avez stoppé l’hémorragie en ayant recommencé à payer vos loyers (même s’il reste des dettes)
Vous avez le « bon quotient familial » comme ci dessous :
Le bonus auquel vous ne vous attendiez pas : les impayés de facture
Mais accrochez-vous, ce n’est pas tout : le FSL vous sera aussi versé si vous ne pouvez pas payer vos factures d’électricité , d’eau ou d’Internet (box téléphone).
Le saviez-vous ? On ne peut pas vous couper l’électricité même si vous ne payez pas et ce jusqu’à ce que votre demande d’aide ait été acceptée ou rejetée (donc jusqu’à la réponse).
Attention : le fonds de solidarité logement ne se demande pas à n’importe quel moment. Il faut attendre d’avoir eu votre commandement à payer.
Comment déposer votre dossier ?
Rien de compliqué, vous devriez vous en sortir. C’est auprès du Conseil Général que le dossier se demande.
Bon à savoir : la CAF peut aussi faire directement la demande, ce qui vous permettra de pouvoir encore toucher les APL pendant 6 mois même si vous avez des loyers impayés (ça viendra réduire la dette).
Combien vous allez toucher ?
L’aide peut prendre en compte jusqu’à 1 an d’arriéré de loyer. Le montant maximum selon votre composition de famille peut aller de 1800 à 2400 €. Regardez en détail :
L’aide du département
Comprenez-moi : je ne peux pas ici dresser la liste de tout ce que font les départements, car chacun met des choses en places, différentes. J’ai toutefois un très bon exemple de ce que peut faire votre préfecture avec le 95
Pour les habitants du Val d’Oise
Le but : vous permettre de ne pas vous faire expulser et de rester dans votre logement.
Pour qui ? les locataires qui habitent dans le 95 et qui n’ont pas les moyens de payer leur loyer.
Combien ?
Désolé d’être aussi brut de décoffrage, mais le montant de l’aide reste l’info numéro 1 qui intérèsse tout le monde. L’aide va dépendre du montant de votre dette :
de 6000 € : il faut avoir recommencer à payer depuis au moins 4 mois.
Entre 6000 et 7500 € : avoir repris le paiement de son loyer depuis au moins 8 mois.
+ de 7500 € de dette : c’est le plafond.
Où s’adresser ?
Si vous habitez dans le Val-d’Oise, c’est à la Direction de la Vie Sociale que ça se passe.
Adresse : 2 avenue de la Palette, 95000 CERGY. Tél : 0134253510.
Aides « Action Logement »
Si vous travaillez dans le privé (attention, ce n’est pas valable si vous êtes agriculteur), vous en avez déjà forcément entendu parler car c’est l’ancien 1% logement. Les locataires/salariés peuvent donc être aidés, de différentes façons.
L’AVANCE LOCA-PASS
De quoi s’agit-il ? D’une une avance gratuite du dépôt de garantie que va vous demander de payer le propriétaire quand vous allez entrer dans votre appartement (résidence principale). L’avance est de 500 € et le remboursement se fait par petites mensualités.
Y avez vous droit ?
Oui, si vous êtes :
Salarié dans le privé
Jeune retraité ( – de 5 ans)
En formationet que vous avez – de 30 ans
Demandeur d’emploi
Étudiant boursier.
LA GARANTIE LOCA-PASS
C’est l’autre « grand » aide de l’action logement avec une avance gratuite en cas d’impayés de loyer (loyer principal + charges).
Concrètement, action logement se porte garant de votre loyer quand vous signez le contrat de bail. La garantie va jusqu’à 3 ans de location, avec 9 mois de prise en charge si besoin pour un montant total n’excédant pas 18000 €.
Votre propriétaire bailleur contactera directement action logement (votre garant) si vous ne pouvez pas payer votre loyer, dès la mise en demeure faite. Les personnes concernées sont les mêmes que pour l’avance LOCA PASS.
Est-ce possible de négocier un délai de paiement avec votre propriétaire ?
Avoir du mal à payer, ça nous arrive à tous, et même aux meilleurs ! Comme je vous le disais un peu plus haut concernant la CAF, il ne faut pas attendre pour parler de vos difficultés à votre propriétaire.
Négocier un délai de paiement est toujours possible. Même chose si vous avez des impayés. Vous pouvez négocier de rembourser votre dette sur plusieurs mois. Bien sur, il faut qu’il y ait de la compréhension du côté du propriétaire, et ils n’en sont pas tous capables !
Recevoir une aide financière pour le paiement de loyers impayés peut aussi se manifester de cette façon là !
Demander un délai: exemple de lettre
Vous ne savez pas comment rédiger votre lettre . Pas de panique, je vais vous donner quelques exemples.
1. Demander un délai de paiement
2. Demande d’échelonnement
Comme vous le voyez, il est fait mention d’une assistante sociale dans le courrier. Vous voyez où je veux en venir ? Votre demande aura plus de poids si vous en avez une qui suit votre dossier, et ne surtout pas hésiter à la mentionner et à donner ses coordonnées (professionnelles).
Peut-on payer le loyer en liquide ?
J’aborde ce point ici car parfois, quand on se fait dépanner par un prêt familial par exemple, vous pouvez être tenté de régler vos dettes avec de l’argent liquide. Reste à savoir ce que dit la loi à de sujet.
Sachez que vous pouvez payer votre loyer de 4 façons que le terme soit échu ou à échoir (paiement en avance pour le mois à venir) !
En liquide
Par chèque (attention au chèque sans provision qui mène au surendettement)
Par virement
Par prélèvement automatique : le moyen le plus simple d’éviter les impayés, à condition que votre compte soit approvisionné bien entendu).
Le paiement en espèces estlégal !
D’abord, sachez qu’il n’y a rien d’illégal à cela. Oui, mais à condition de ne pas dépasser le montant que fixe la loi. Au dessus de 3000 €, le paiement en espèces n’est pas possible.
IMPORTANT : comme il n’y a aucun moyen de prouver que vous avez payé, surtout pensez bien à demander une quittance de loyer à votre propriétaire.
Expulsion imminente: que faire ?
Se faire aider pour payer son loyer n’est pas le plus important. Votre objectif doit surtout être de ne pas vous retrouver à la rue. Et cela passe par connaitre vos droits !
Ainsi, on ne peut vous mettre dehors que pour 3 motifs :
Le propriétaire veut vendre son logement,
Il veut le récupérer pour y habiter,
Ou la raison d’être de cet article : vous ne payez pas votre loyer !
Comment réagir ?
Commencez par essayer de négocier avec votre propriétaire, comme je le dis un peu plus haut dans l’article, en lui écrivant et en lui proposant une solution qui vous arrange tous les deux.
Importance d’un règlement à l’amiable : vous conservez vos allocations logement (même si c’est le propriétaire qui va les toucher ! Condition importante : être de bonne foi.
Vous pouvez aussi déposer un dossier de surendettement, surtout si vous avez d’autres dettes que les loyers.
Comment vous faire reloger ?
Une procédure existe : elle s’appelle DALO.Si votre dossier passe en commission, vous devriez être relogé avant d’avoir été mis dehors.
Comment se passe une expulsion ?
Elle ne peut se faire que sur décision du juge (qui aura été saisi par le propriétaire). Mais cette décision peut aussi vous accorder un délai pour payer plutôt que de vous mettre dehors, un délai qui peut aller jusqu’à 3 ans !
Ainsi, personne ne peut vous forcer à quitter votre appartement sans cette décision, et surtout pas à l’aide de menaces verbales ou physiques !
BON À SAVOIR :
Même si votre expulsion est prononcée, vous pouvez encore avoir un délai de 3 mois. Il est recommandé de prendre un avocat pour vous assister (avec l’aide juridictionnelle, il ne vous coutera rien). Avec l’aide de l’avocat, vous pouvez aussi faire appel de la décision.
Et se délai peut-être renouvelé pendant 3 ans !
RAPPEL : aucune expulsion ne peut intervenir entre le 1er novembre et le 31 mars sauf si votre immeuble menace de s’écrouler.
L’huissier arrive chez vous pour l’expulsion : que pouvez vous faire ?
D’abord il ne peut pas venir n’importe quoi. Il doit attendre 2 mois à partir du moment où le commandement de quitter les lieux vous a été notifié. Mais VOUS POUVEZ REFUSER DE PARTIR. Il devra alors faire une demande au préfet pour que la police vous expulse. L’HUISSIER, SEUL, NE PEUT PAS VOUS Y OBLIGER.
Attention : un huissier ne peut pas rentrer chez vous sans votre accord. Vous pouvez porter plainte s’il le fait. Il doit être accompagné d’un policier s’il rentre chez vous avec un serrurier.
Vous allez vous faire expulser ? Une association peut vous aider
Le DAL : Fédération Droit Au Logement Adresse : 24 rue de la Banque, 75 002 Paris Tél : 01. 40. 27. 92. 98
Allo Prévention Expulsion – Fondation Abbé Pierre pour le logement des défavorisé0810 001 505
Qui paye ses dettes s’enrichie, vous connaissez sûrement le proverbe. Pour vous y aider, voici quelques moyens pour gagner de l’argent :
