Retrouvez aussi dans ce dossier le plafond pour bénéficier de l’Aide Juridictionnelle, la Complémentaire Santé, la Prime d’Activité…
Les aides sociales, qu’il s’agissent du RSA, de la CAF ou les APL, sont soumises à un plafond de ressources. Il y a donc un salaire, ou des revenus à ne pas dépasser pour les toucher. Toutefois, selon l’organisme, ce plafond est différent. Pour connaître vos droits, et ne pas perdre d’argent, mieux vaut donc s’affranchir des informations suivantes.
Plafond 2024 à ne pas dépasser pour le RSA
Le revenu de solidarité active est revalorisé chaque année. Pour y avoir droit tout va dépendre de la composition de votre famille (pas nécessaire d’être marié ou pacsé pour cela) et de vos ressources financières.
Comment est calculé le montant du RSA ?
Les 3 critères retenus pour le calcul sont :
La composition du foyer.
L’âge des enfants.
Les ressources disponibles.
Le droit au RSA n’est pas automatique. Le mieux est encore de réaliser une simulation directement sur le net pour faire vos calculs.
Les ressources à ne pas dépasser
Pour une personne seule : 1 210 €.
Pour une personne seule avec un enfant : 1 816 €.
Pour une personne seule avec 2 enfants : 1 847 €.
Pour un couple :1 816 €.
Pour un couple avec 1 enfant : 2 179 €.
Pour un couple avec 2 enfants : 2 210 €.
Les ressources qui sont retenues
Ce sont celles des 3 derniers mois, puis une moyenne est faite. Les revenus du travail ne sont pas les seuls concernés.
Entrent aussi dans le calcul les APL et tous les avantages logement (un forfait sera alors appliqué), ainsi que les allocations familiales. Ces aides seront déduites de la somme finale.
La liste des ressources prises en compte
Les ressources prises en compte sont :
Salaires.
Primes.
Heures supplémentaires.
Versements CESU.
Indemnités de licenciement.
Congés payés.
Revenus non salariés (si vous êtes travailleur indépendant par exemple).
Indemnités journalières de maternité.
Revenus « maladie » : accident du travail…
Allocations chômage.
Pensions.
Rentes.
Retraite.
Pensions alimentaires.
Placements.
Ressources exceptionnelles : attention si vous venez de vendre votre appartement.
AAH.
Certaines prestations sociales.
Combien allez-vous toucher au RSA ?
Le montant n’est pas fixe et peut être majoré, notamment pour les parents isolés qui sont seuls pour assumer un ou plusieurs enfants à charge, nés ou à naître. Et plus il y en a, plus cette majoration est importante.
Une personne seule qui n’a pas d’enfants, pas de travail, et qui a épuisée ses droits au chômage touchera 545 € de RSA (on parlera alors de RSA socle).
Un couple, dont les deux membres seraient dans cette douloureuse situation, pourra prétendre à 818 €.
Toutes les aides ne se cumulent pas
À ces sommes, il faudra déduire les autres aides éventuelles qui ne se cumulent pas. Il faudra faire la soustraction. Sachez que l’épargne personnelle n’est pas concernée (le capital. Les intérêts, eux, le sont). Même chose pour la somme que vous avez de disponible sur votre compte courant.
Par contre, pour ceux qui ont dépassés 60 ans, une prime mensuelle de 300 € est prévue dans un futur proche. N’oubliez pas qu’il y a un salaire à ne pas dépasser pour toucher le RSA.
Combien d’heures de travail pour garder le RSA ?
Pour ne pas perdre vos droits sur un malentendu, il est intéressant de connaitre le nombre d’heures maximum que l’on peut travailler avec le RSA.
Le principe est simple : votre salaire sera directement déduit du RSA. Le but est que vous retrouviez rapidement une certaine autonomie financière.
Le RSA Activité
Il a été mis en place pour vous offrir un complément de revenu. Il est calculé sur vos revenus salariés des 3 mois précédents. Pendant un certain temps, RSA et revenus salariés peuvent se cumuler.
Le calcul : multipliez votre salaire par 62 %. Ajoutez-y le montant du RSA socle que vous touchiez. Vous obtiendrez la somme que vous toucherez au titre du minimum garanti.
RSA et épargne personnelle
Je viens de l’évoquer, mais je vais revenir un peu dessus, car on me pose beaucoup de questions sur ce sujet-là.
RSA et livret A
Je rappelle que ce sont les ressources qui sont prises en compte. Vos revenus de placement sont donc aussi des ressources, comme tous vos bien placés.
Mais ce qui est pris en compte, ce n’est pas le capital disponible, mais seulement les intérêts.
RSA et assurance-vie
Vous allez me dire : si je ne retire rien sur mon contrat, je ne touche pas de revenus. Oui, sauf que l’administration se base sur un revenu fictif, en considérant que votre contrat d’assurance vie vous rapporte 3 % fictivement.
Le plafond des APL
Les aides pour se loger permettent à beaucoup de gens de payer leur loyer, ou de rembourser leur emprunt, car sans elles, ils auraient du mal à joindre les deux bouts.
Les conditions : comment les toucher ?
Pour toucher les APL, il ne faut pas gagner trop, mais nous y reviendront par la suite.
Les autres conditions de l’aide au logement concernent le lieu de résidence, qui doit être en France, la qualité du demandeur qui doit être locataire ou ayant emprunté via un PAS ou un PC (pas un ordinateur mais in prêt conventionné).
Bonne nouvelle : il n’est pas nécessaire d’être français, mais d’être en règle, et il n’est pas obligatoire d’avoir plus de 18 ans. Un mineur émancipé a le droit de toucher les APL s’il est le titulaire du bail.
Toutes les ressources du ménage vont être prises en compte, et en particulier ce que gagnent les deux membres du couple, mais aussi les autres personnes qui habitent dans le foyer.
Les colocataires ne sont pas oubliés par le système. Chacun d’entre eux va toucher ses propres APL, calculés sur ses propres ressources. Il n’y a donc pas d’addition et de soustraction entre les uns et les autres.
Les revenus retenus sont ceux de l’année N-2. Ainsi, pour calculer vos droits, il faut s’appuyer sur ses revenus là. Cette différence peut parfois être un avantage ou un fort désagrément en cas de fluctuation tangible.
Toutefois, si les variations sont trop importantes, il est possible de faire la demande d’un nouveau calcul s’appuyant sur cette nouvelle réalité.
Ceux qui regroupent les conditions citées précédemment et qui ne dépassent pas le plafond fixé par la CAF.
Pour le montant à toucher, d’autres variantes entrent en ligne de compte comme l’adresse et les personnes vivant dans le foyer. Attention : elle n’est pas cumulable avec l’ALS ou l’ALF.
Comment faire votre demande
La demande peut se faire en ligne. Pour celui qui préfère se déplacer et rencontrer un être humain, il est aussi possible de retirer le dossier directement auprès de sa CAF.
Une fois l’aide obtenue, on peut choisir de faire verser la somme directement à son propriétaire. Cela évitera de la dépenser pour faire autre chose.
Combien allez-vous toucher d’APL ?
Le calcul est simple : plus vous gagnez moins vous touchez, mais pas que. Le loyer entre aussi dans l’équation. À montant différent aide différente.
Il y a toutefois un plafond qu’il n’est pas possible de dépasser, tout dépend de la zone géographique où se situe l’habitation : Paris, une très grande ville ou une petite ville.
Les montants
Pour une personne seule, l’APL va de 241 à 295 €. Pour un couple, cela peut monter jusqu’à 355 €, et la somme est en augmentation quand il y a des enfants à charge qui justifient d’avoir un logement plus grand, et donc plus cher.
L’aide CAF pour recruter une nounou ou mettre son enfant dans une micro-crèche ou par le biais d’une garde à domicile se traduit par un complément de libre choix de mode de garde ou la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE).
Embaucher une nounou
La première nommée consiste à recevoir une aide financière pour pouvoir faire garder son enfant de moins de 6 ans. I
l peut s’agir d’une assistante maternelle, si elle est agréée, de quelqu’un qui vient garder le petit à la maison, ou d’une micro crèche, qui comme son nom l’indique n’est pas très grande.
Pour en bénéficier
Il faut travailler mais ne pas gagner suffisamment pour être exclu des prestations familiales. De plus, il faut veiller à ne pas trop payer la personne embauchée pour cela (pas plus de 48 € par jour et par enfant).
Il faut aussi que la personne, ou la structure, fasse suffisamment d’heures.
En contrepartie, la CAF va se charger de régler une partie de la facture. Le montant dépendra des revenus du foyer, sachant que dans tous les cas, il y aura au minimum 15 % du coût à payer pour l’allocataire.
Les plafonds à ne pas dépasser
Le plafond de revenu à ne pas dépasser est de 60 074 € avec trois enfants.
Là encore, ce sont les revenus de l’année n-1 qui sont pris en compte pour le calcul, avec un montant majoré pour les familles monoparentales.
N’oubliez pas que les cotisations sociales éventuelles peuvent être déduites du montant imposable. Elles sont donc indolores, mise à part l’avance de trésorerie.
L’aide juridictionnelle
Faire face à des frais de justice quand on gagne à peine de quoi vivre, c’est un casse tête chinois. Heureusement, une personne avec des ressources faibles peut s’en voir exonérer, au moins d’une partie.
Ces frais concernent les honoraires d’avocat, mais aussi éventuellement d’un huissier ou de toute personne extérieur au procès devant y intervenir.
Pour qui ?
Cette prise en charge concerne aussi bien les français que les étrangers, et elle leur permet d’être égaux en tant que justiciables avec ceux qui ont les moyens de se payer un avocat pour se défendre.
On peut en avoir besoin pour un procès, mais aussi pour tout un tas de procédures.
Bien sur, ce sont les ressources qui vont être prises en compte pour connaître le montant de l’aide juridictionnelle auquel chacun à droit. Toutefois, ceux qui n’entrent pas dans les cas et qui doivent faire face à un procès très couteux peuvent aussi être aidés.
Pensez-y
Avant de demander l’aide juridictionnelle, faite la démarche auprès de votre assureur. Celui-ci a peut-être mis en place des procédures qui peuvent s’y substituer.
Dans le cas contraire, il est possible de se procurer un formulaire en mairie ou directement au tribunal.
Les plafonds
Les ressources ne doivent pas dépasser 1 393 € par mois. Dans le cas contraire, il faudra mettre la main à la poche pour payer la totalité des frais.
Seuls ceux qui gagnent moins de 1 000 € n’auront rien à débourser. Des majorations sont prévues pour ceux qui ont une ou plusieurs personnes à charge.
L’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé
Ce ne sont pas ici les personnes qui touchent la CMU qui sont concernées, mais celles qui dépassent légèrement le plafond pour en bénéficier.
L’aide à la mutuelle (appelée ACS) va permettre de recevoir un chèque santé et de bénéficier du 1/3 payant.
Cela ne va pas exonérer totalement le bénéficiaire, mais va lui permettre de payer moins cher sa mutuelle et ainsi de pouvoir en avoir une même si ces moyens sont limités. Toutes les personnes du foyer sont concernées.
Plafond de ressource ACS
Montant
Le montant de l’aide dépendra de l’âge du bénéficiaire et il ira crescendo avec l’âge (550 € par an pour les plus de 60 ans).
Attention : il ne sera pas possible de choisir n’importe quelle complémentaire santé, il faudra opter pour une de celles qui sont sélectionnées. Si vous avez déjà une mutuelle et qu’elle ne fait pas partie de la liste, il faudra en changer.
Pour infos, il faudra obligatoirement passer par un médecin qui ne pratique pas les dépassements d’honoraires, sous peine de se voir refuser la prise en charge du supplément.
La prime d’activité
Elle touche les bas salaires et se substitue à la prime pour l’emploi, désormais obsolète. Même chose pour le RSA activité. Son but est de « récompenser » les bas salaires par cette prime, et donc de faire la différence avec l’allocation chômage pour pousser les gens à aller travailler (voir plus haut).
Ce petit plus de pouvoir d’achat est une véritable bouffée d’oxygène. Il y a donc un montant à ne pas dépasser : il faut gagner moins de 1 500 € net par mois.
Attention à ne pas multiplier ce chiffre par 2 pour un couple, le plafond étant ici fixé à 2 200 €, à croire que l’adage mieux vaut être seul que mal accompagné se vérifie. Sinon, le montant de la prime est indexé aux ressources et n’entre pas dans les revenus à déclarer aux impôts.
Combien allez-vous toucher ?
Un smicard qui travaille à plein temps touchera donc 132 € en plus. Le versement est mensuel et soumises à des conditions de revenus, comme toutes les aides listées dans cet article. Même les moins de 25 ans sont éligibles, sauf qu’ils soient étudiants ou apprentis.
Contrôles: comment l’État vérifie ce que vous avez vraiment gagné
Relevés bancaires exigés
Tous les départements ne le font pas, mais il peut arriver qu’on vous demande vos relevés bancaires afin de prouver vos dires.
Ainsi, dans le Haut-Rhin, quand vous actualisez votre situation, on vous demande vos relevés bancaires des 6 derniers mois. Cela vient en plus du dernier avis d’imposition.
Risques en cas de refus
Vous risquez d’abord une suspension, puis une radiation si vous n’avez pas régularisé dans les 4 mois.
Reste qu’on s’interroge sur la légalité de cette demande. La question des relevés bancaires est flou car c’est quand même assez intrusif dans sa vie privée.
